Article L. 122-1 : texte et décisions associées – page 73

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 122-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE CHRISTIAN X..., EMBAUCHE LE 1° FEVRIER 1976 POUR UNE DUREE D'UN AN PAR LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, (C E A) POUR SERVIR AU GROUPEMENT D'ACTIONS DE RECHERCHES MINIERES A L'ETRANGER, A ETE MIS A LA DISPOSITION DE LA COGEMA , FILIALE DU C E A, QUI, LE 1ER FEVRIER 1977, A SIGNE AVEC L'INTERESSE UN CONTRAT D'UNE DUREE D'UN AN .

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-1 ET L521-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M Y..., ENGAGE LE 6 JANVIER 1978 PAR LA SOCIETE ENTREPOSE POUR LES TRAVAUX PETROLIERS MARITIMES (EPTM) POUR TRAVAILLER SUR UN CHANTIER AU GABON SUIVANT CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE QUATRE MOIS COMPORTANT UNE PERIODE D'ESSAI DE DEUX MOIS, A PARTICIPE A UNE GREVE LE 7 FEVRIER ; QUE, LE LENDEMAIN, IL A ETE RAPATRIE EN FRANCE OU LA SOCIETE A PRIS ACTE DE LA RUPTURE PAR SON FAIT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL .

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ALSTHOM-UNELEC FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A MME X... UNE SOMME CORRESPONDANT A LA FRACTION DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE RETENUE DU FAIT DE SA.

EN DROIT DE S'EN PREVALOIR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 122-1 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE M X... ETAIT CONCLU POUR LA DUREE DETERMINEE DE QUATRE SEMAINES, SANS PRECISER QUE LES DEUX PREMIERES ETAIENT EFFECTUEES A TITRE D'ESSAI, QUE LE SEUL FAIT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT UNE PERIODE D'ESSAI NE SUFFIT PAS A APPORTER LA PREUVE QU'ELLE AIT ETE CONVENUE EN L'ESPECE ; PAR CES MOTIFS .

DES ARTICLES 1134, 1183 ET SUIVANTS, 1485 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L122-1 ET SUIVANTS, L122-4 ET SUIVANTS, L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 39 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DE CONVENTION, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DELAMARQUE, QUI VENAIT D'ACHETER LES MAGASINS ET LES STOCKS D'UNE ENTREPRISE DECLAREE EN LIQUIDATION DE BIENS, A Y... FELIX PAR UNE LETTRE EN DATE DU 30 MARS 1977.

L'EMPLOYEUR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE LE TRAVAIL DE TRANSPORTEUR IMPLIQUANT L'ABSENCE DE LIEU DE TRAVAIL PRECIS ET DETERMINE, IL NE POUVAIT Y AVOIR DE MUTATION OU DE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE LA JURIDICTION PENALE AVAIT CONSIDERE LE LICENCIEMENT CONSECUTIF A UN REFUS DE DEPLACEMENT DU SALARIE COMME REVETANT UN CARACTERE NORMAL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-1, L122-3 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L412-2 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME COFRADEL FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M X..., OUVRIER BOUCHER, UN RAPPEL.

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, L 122-1 ET L 122-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME THEATRE DES FOLIES BERGERES A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL A M X... ET M Y..., <<CASCADEURS A CHEVAL>>, PAR.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-1, L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DA! E Y... EMPLOYEE EN QUALITE DE SECRETAIRE ET COMPTABLE PAR LA COOPERATIVE AGRICOLE DE LUZY, A RECLAME QUE SON CLASSEMENT SOIT ELEVE DU 1ER AU 2° ECHELON A COMPTER DU 1ER AVRIL 1973 ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE.

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, L. 122-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME X..., COMPTABLE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME Y... A DEMISSIONNE LE 31 MAI 1974 DE SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE EN RECONNAISSANT AVOIR COMMIS DES DETOURNEMENTS AU PREJUDICE DE CELLE-CI ; QUE SON FRERE, JACQUES Y....

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 121-1 ET SUIVANTS L 122-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GEORGES Y... QUI, AUX TERMES D'UN CONTRAT CONCLU LE 15 FEVRIER 1974 AVEC LA DIRECTION DU THEATRE MUNICIPAL " L'OPERA DU RHIN " POUR UNE PERIODE DE 15 SEMAINES DEVAIT NOTAMMENT PARTICIPER LE 15 MAI 1975 A LA REPRESENTATION DANS LE ROLE DE WALTER DE " LUISA X...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE ECK, ENGAGE LE 4 MAI 1976 PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DUMAS EN QUALITE D'AGENT DE PRODUCTION A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 9 DECEMBRE 1976, ET DEVAIT REPRENDRE SON TRAVAIL LE 17 DECEMBRE; QUE LE 29 DECEMBRE, LA SOCIETE LUI NOTIFIA.