Article L. 122-1 : texte et décisions associées – page 73

En application de l'article 240 du Code du travail gabonnais qui prévoit que l'inobservation des procédures de conciliation et d'arbitrage peut entraîner pour les travailleurs la perte du droit à l'indemnité de préavis, et aux dommages-intérêts pour rupture du contrat, les juges du fond, qui relèvent qu'un salarié a commencé une grève sans se soumettre à ces procédures, admettent l'existence d'une faute lourde justifiant le rejet de ses prétentions aux indemnités de rupture, même si l'employeur avait, auparavant, invoqué d'autres griefs.

Lorsque le règlement intérieur prévoit qu'une prime de fin d'année serait minorée en cas de retard ou d'absence non justifiée, une absence pour exercice du droit de grève ne peut être assimilée à une absence injustifiée au sens de ce texte, en sorte qu'elle ne peut donner lieu à l'abattement de la prime.

En l'état d'un contrat de travail conclu pour une durée déterminée de quatre semaines et qui ne précise pas que les deux premières sont effectuées à titre d'essai, le seul fait que la convention collective applicable à l'entreprise prévoie une telle période d'essai ne suffit pas à prouver qu'elle ait été convenue en l'espèce.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134, 1183 ET SUIVANTS, 1485 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L122-1 ET SUIVANTS, L122-4 ET SUIVANTS, L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 39 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DE CONVENTION, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DELAMARQUE, QUI VENAIT D'ACHETER LES MAGASINS ET LES STOCKS D'UNE ENTREPRISE DECLAREE EN LIQUIDATION DE BIENS, A Y...

L'EMPLOYEUR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE LE TRAVAIL DE TRANSPORTEUR IMPLIQUANT L'ABSENCE DE LIEU DE TRAVAIL PRECIS ET DETERMINE, IL NE POUVAIT Y AVOIR DE MUTATION OU DE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE LA JURIDICTION PENALE AVAIT CONSIDERE LE LICENCIEMENT CONSECUTIF A UN REFUS DE DEPLACEMENT DU SALARIE COMME REVETANT UN CARACTERE NORMAL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X... AVAIT ETE EMBAUCHE EN MARS 1976 POUR TRAVAILLER SUR UN CHANTIER ROUTIER DE LA SOCIETE MULTI FRET A COUDES (PUY DE DOME) , D'OU IL REGAGNAIT CHAQUE FIN DE SEMAINE SON DOMICILE A THEDES DANS LE MEME DEPARTEMENT, QU'EN OCTOBRE 1976, IL AVAIT ETE MUTE POUR PLUSIEURS MOIS DANS LE NORD DE LA FRANCE EN VUE D'Y

C'est à bon droit que les juges du fond qui relèvent que les raisons professionnelles données par l'employeur pour refuser à un salarié l'allocation des mêmes avantages salariaux qu'au personnel de la même catégorie sont mensongères, et que l'intéressé a fait l'objet d'une discrimination liée à ses fonctions syndicales et de représentant du personnel, allouant à celui-ci un rappel de salaire et des dommages-intérêts.

Agit sans justification et cause aux salariés un préjudice sérieux, l'employeur qui au terme d'une période d'essai d'un mois, reconduit le contrat de deux cascadeurs à cheval qu'il rompt brutalement cinq jours après en invoquant le caractère dangereux du spectacle, alors qu'il lui appartenait au cours de l'essai de faire le point sur le risque à assumer, que le local réclamé par les salariés pour permettre aux chevaux de se détendre ne leur a pas été attribué, et que les intéressés, qui étaient assurés, ont été congédiés pour des raisons qui tenaient en réalité à problème de budget.

Est légalement justifiée, la décision qui, pour débouter une secrétaire comptable de sa demande tendant à obtenir l'élévation de son classement du 1er au 2ème échelon, estime d'une part qu'il résultait du rapport d'expertise que la salariée n'avait pas la qualification nécessaire pour être classée comptable 2ème échelon fonction qui ne serait d'ailleurs pas justifiée eu égard à la petite dimension de l'entreprise et relève d'autre part que, si l'expert avait proposé un indice intermédiaire entre le 1er et le 2ème échelon pour tenir compte de ce que l'intéressée avait une activité partielle de technicien, la salariée, rétribuée au tarif plus élevé de technicien et bénéficiant en totalité de la classification la plus avantageuse était déjà remplie de ses droits.

Ne peut se prévaloir d'un contrat de travail l'administrateur démissionnaire auquel son frère, Président-directeur général de la société, a consenti le même jour, un tel contrat qui ne fournit aucun travail effectif et qui ne peut combattre la thèse de la société selon laquelle l'engagement constituait une libéralité, et non un contrat de travail lequel, au surplus, aurait été nul comme constituant un abus de biens sociaux et une fraude fiscale.

L'acteur lié à la direction d'un théâtre pour une période de quinze semaines qui ne s'est pas suffisamment préparé à son rôle bien qu'il eut dû, selon le contrat, le savoir parfaitement lors de la première répétition, et a refusé de participer ultérieurement aux dernières répétitions et de prendre part à la représentation qui avait été prévue, commet une faute de nature à mettre à sa charge l'imputabilité de la rupture du contrat.

Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait pour un salarié en arrêt de travail consécutif à un accident du travail, de ne pas avoir notifié à son employeur sa prolongation d'absence douze jours après la prise d'effet de celle-ci, alors que la convention collective applicable lui faisait obligation de la notifier dans les trois jours.

Constitue un contrat de travail à durée indéterminée le contrat conclu pour cinq ans renouvelable, seules ses périodes successives étant déterminées et son terme final n'étant ni certain ni fixé avec précision dès sa conclusion.