Cour de cassation · 13 janvier 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, L 122-1 ET L 122-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME THEATRE DES FOLIES BERGERES A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL A M X... ET M Y..., <<CASCADEURS A CHEVAL>>, PAR ELLE ENGAGES EN VUE DE L'EXECUTION D'UN NUMERO SUIVANT CONTRATS DU 26 JANVIER 1977 POUR UNE DUREE D'UN MOIS A COMPTER DU 5 MARS 1977, RENOUVELABLES AU GRE DES DEUX PARTIES, ET LICENCIES LE 10 AVRIL 1977, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE PREND FIN A L'ARRIVEE DU TERME, DE SORTE QUE L'INDEMNITE POUR BRUSQUE RUPTURE QUI TROUVE SA CAUSE DANS LA VIOLATION DU PREAVIS N'EST PAS DUE A L'ECHEANCE DU TERME EMPORTANT DE PLEIN DROIT CESSATION DE LA CONVENTION ET QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES CONTRATS D'ENGAGEMENT DES INTERESSES, VENUS A ECHEANCE UNE PREMIERE FOIS LE 6 AVRIL 1977, AVAIENT ETE RECONDUITS POUR UNE PERIODE D'EGALE DUREE PUIS ROMPUS BRUTALEMENT A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APRES AVOIR CONSTATE QUE LE THEATRE DES FOLIES BERGERES AVAIT, LE 10 AVRIL 1977, MIS UN TERME AUX PRESTATIONS DE M X... ET M Y... EN INVOQUANT LE CARACTERE DANGEREUX DU SPECTACLE PAR EUX MIS AU POINT, ONT RELEVE QUE LA PERIODE D'ESSAI D'UN MOIS AVAIT PRIS FIN LE 5 AVRIL 1977, QU'IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR AU COURS DE CETTE PERIODE DE FAIRE LE POINT SUR LA QUESTION DE SAVOIR S'IL CONTINUERAIT A ASSURER PLUS AVANT LE RISQUE INHERENT A TOUTE MANIFESTATION EQUESTRE SUR UNE SCENE, ET QU'A CET EGARD, IL IMPORTAIT D'OBSERVER QUE LE LOCAL RECLAME PROPRE A DETENDRE LES CHEVAUX N'AVAIT JAMAIS ETE MIS A LA DISPOSITION DES CASCADEURS, ET QUE CEUX-CI ETAIENT COUVERTS PAR UNE ASSURANCE ;

QU'ILS ONT ESTIME QU'EN ROMPANT BRUSQUEMENT ET POUR DES RAISONS QUI TENAIENT EN REALITE A UN PROBLEME DE BUDGET <<DEUX CONTRATS QUI VENAIENT DE SE RENOUVELER CINQ JOURS PLUS TOT POUR UNE NOUVELLE PERIODE D'UN MOIS, ALORS QUE M X... ET M Y... SE TROUVAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE CONTRACTUELLE D'ASSURER LEURS PRESTATIONS SUR UNE AUTRE SCENE PARISIENNE, L'EMPLOYEUR AVAIT AGI SANS JUSTIFICATION ET CAUSE AUX SALARIES UN PREJUDICE SERIEUX>> ;

QU'ILS ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.