Cour de cassation · 5 novembre 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-1, L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DA!E Y... EMPLOYEE EN QUALITE DE SECRETAIRE ET COMPTABLE PAR LA COOPERATIVE AGRICOLE DE LUZY, A RECLAME QUE SON CLASSEMENT SOIT ELEVE DU 1ER AU 2° ECHELON A COMPTER DU 1ER AVRIL 1973 ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE ALORS, QUE TOUT EMPLOYE DOIT BENEFICIER DE LA CLASSIFICATION CORRESPONDANT AUX FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES, QUE L'EXPERT X... ESTIME QU'ELLES ETAIENT SUPERIEURES A CELLES DU COMPTABLE 1ER ECHELON, ET QUE LES MOTIFS DE LA COUR D'APPEL NE REFUTENT PAS CES CONSTATATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME D'UNE PART QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE DAME DIGOIN N'AVAIT PAS LA QUALIFICATION NECESSAIRE POUR ETRE CLASSEE COMPTABLE 2° ECHELON, FONCTIONS QUI NE SERAIENT D'AILLEURS PAS JUSTIFIEES DANS CETTE PETITE ENTREPRISE, OU N'EXISTAIT PAS UN SERVICE COMPTABLE COMPLET ET QUE, D'AUTRE PART, SI L'EXPERT X... PROPOSE UN INDICE INTERMEDIAIRE ENTRE LE 1ER ET LE 2° ECHELON POUR TENIR COMPTE DE CE QUE L'INTERESSEE AVAIT UNE ACTIVITE PARTIELLE DE TECHNICIEN ET PAS SEULEMENT D'AGENT D'EXECUTION, DAME DIGOIN, RETRIBUEE AU TARIF PLUS ELEVE DE TECHNICIEN ET BENEFICIANT EN TOTALITE DE LA CLASSIFICATION LA PLUS AVANTAGEUSE ETAIT DEJA REMPLIE DE SES DROITS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;

CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;