Article L. 122-1 : texte et décisions associées – page 72

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-1 du Code du travail, alors applicable : Attendu que Mme Christiane X... fait grief à l'arrêt attaqué (Cour d'appel de Nîmes, 28 novembre 1984) d'avoir décidé que le contrat de travail initial conclu le 1er octobre 1980 entre elle-même et la société Formation et Publicité Conseil pour une durée de quatre mois, faisait tacitement référence aux dispositions de la loi du.

déterminée, d'une part n'étant pas conforme aux exigences de l'article L. 122-1 du Code du travail, d'autre part ne comportant pas de terme précis ni la date avant laquelle le salarié devait demander à son employeur si ce dernier envisageait ou non de prolonger les relations contractuelles, mais était réputé à durée indéterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le secteur d'activité de l'information dans lequel M. X... exerçait.

de prud'hommes, à son employeur, alors, d'autre part, que si l'article L. 122-1, alinéa 2, tel qu'il résulte de la loi du 30 janvier 1979, autorise des périodes de renouvellement, il limite la durée totale du contrat à un an et que le sien a eu une durée de deux ans et demi, et alors, enfin, qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions faisant valoir que l'employeur, qui avait justifié la rupture pour des raisons économiques, avait procédé au recrutement de deux autres techniciens au cours de l'année 1984 .

accueilli ; Et sur le second moyen, pris de la violation des articles L. 122-1, L. 122-2, L. 122-3-1, L. 122-3-6 et L. 122-3-8 du Code du travail : Attendu que M. Y... critique aussi la décision en ce qu'elle l'a débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le conseil de prud'hommes ne pouvait décider, en l'absence de nouvel écrit ou d'une notification expresse.

collective ; qu'en en décidant autrement la Cour d'appel a violé l'article L. 122-1 du Code du travail, alors applicable ; Mais attendu que si la survenance du terme du contrat ne constituait pas un motif de non-renouvellement, dès lors que les contrats successifs à durée déterminée représentaient, du fait de leur reconduction, un ensemble à durée indéterminé, il appartenait cependant aux parties de se prononcer sur la reconduction de leur accord ; qu'en constatant que M.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L.122-1 du Code du travail, 20 et 28 de la convention collective des Nouvelles Galeries en date du 30 mars 1972 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 20 de la convention collective régissant les rapports de travail des parties dispose : " Les jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de la Pentecôte, 14.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME X... A ETE RECRUTEE LE 2 JUIN 1980 POUR UNE DUREE DE 3 MOIS, LE PREMIER MOIS VALANT COMME PERIODE D'ESSAI, EN QUALITE D'AGENT ADMINISTRATIF DACTYLO, PAR L'A.S.S.E.D.I.C. DE L'ESSONNE - QU'A L'ARRIVEE DU TERME, LE 2 SEPTEMBRE, LES RELATIONS CONTRACTUELLES SE SONT POURSUIVIES ENTRE LES PARTIES - QU'ENFIN, A LA SUITE D'UN ECHANGE DE CORRESPONDANCE, L'A.S.S.E.D.I.C.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION "PLEIN VENT" A ENGAGE LE 15 JANVIER 1979 M. X... POUR UNE DUREE DE DOUZE MOIS PAR LETTRE PRECISANT QUE, CETTE PERIODE EXPIREE, LE CONTRAT DE TRAVAIL POURRAIT ETRE RENOUVELE ; QUE LES RELATIONS DE TRAVAIL SE SONT POURSUIVIES ENTRE LES PARTIES APRES LA FIN DE CE CONTRAT .

PERIODE D'ESSAI ; QUE CEPENDANT, EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE L. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL DETERMINAIT LA DUREE QUE NE POUVAIENT EXCEDER LES PERIODES D'ESSAI DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, LES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES OU LES USAGES APPLICABLES A L'ACTIVITE CONCERNEE NE POUVAIENT DEPASSER LES DUREES LEGALES FIXEES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN .

REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-1, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ( LOI DU 3 JANVIER 1979 ) ; ATTENDU QUE LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE, RENOUVELE UNE FOIS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CONTRAT ORIGINAIRE POUR UNE PERIODE N'EXCEDANT PAS LA PREMIERE, RESTE A DUREE DETERMINEE ET PREND FIN A L'EXPIRATION DU TERME CONVENU ; ATTENDU QUE MLE X... A ETE EMBAUCHEE PAR LA SOCIETE.

LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET L 122-1 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE LA DENATURATION DE L'ACTE DU 3 JANVIER 1975 : ATTENDU QUE LE 2 JANVIER 1961, M A... Y... A ETE ENGAGE PAR M Z..., AGENT GENERAL D'ASSURANCES, EN QUALITE DE FONDE DE POUVOIR POUR UNE PERIODE DE DIX ANS RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION ; QUE LE CONTRAT COMPORTAIT UNE CLAUSE N° 8 STIPULANT QUE, DANS LE CAS OU M Z...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-1 ET L 761-2 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AIGLES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MLLE X..., JOURNALISTE PROFESSIONNELLE, AVAIT ETE LIEE A ELLE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JOURNALISTE PIGISTE N'A PAS LA QUALITE DE SALARIE MAIS CELLE D'ENTREPRENEUR, QUE L'ARTICLE L 761-2 DU CODE DU TRAVAIL.