Cour de cassation · 8 juin 1983

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR PROPOSEE PAR LA DEFENSE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 517-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MLE X... A DEMANDE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, OUTRE DEUX SOMMES DE 2 300 FRANCS CHACUNE, L'ANNULATION D'UNE LETTRE DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE LUNEDIS, DU 20 AOUT 1980, QUE MLE X... SOUTIENT QUE, CETTE DEMANDE ETANTINDETERMINEE, LE JUGEMENT ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;

ATTENDU CEPENDANT QUE CETTE DEMANDE ACCESSOIRE, SANS INCIDENT NI LIEN AVEC L'OBJET DU LITIGE, N'ETAIT PAS DE NATURE A RENDRE SUSCEPTIBLE D'APPEL UN JUGEMENT, RENDU EN DERNIER RESSORT EN RAISON DU TAUX DE LA DEMANDE ;

QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR DOIT ETRE EC PAR CES MOTIFS : PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-1, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ( LOI DU 3 JANVIER 1979 ) ;

ATTENDU QUE LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE, RENOUVELE UNE FOIS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CONTRAT ORIGINAIRE POUR UNE PERIODE N'EXCEDANT PAS LA PREMIERE, RESTE A DUREE DETERMINEE ET PREND FIN A L'EXPIRATION DU TERME CONVENU ;

ATTENDU QUE MLE X... A ETE EMBAUCHEE PAR LA SOCIETE LUNEDIS LE 5 MAI 1980 PAR CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE TROIS MOIS, AVEC POSSIBILITE DE RENOUVELLEMENT D'UN COMMUN ACCORD POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS MAXIMUM ;

QU'A L'ISSUE DE LA PREMIERE PERIODE, LES RELATIONS DE TRAVAIL SE SONT POURSUIVIES PENDANT UNE NOUVELLE PERIODE DE TROIS MOIS ;

QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMME A CONSEDERE QUE, LA LETTRE DE RENOUVELLEMENT ETANT ARRIVEE SEULEMENT UN MOIS APRES LA FIN DE LA PREMIERE PERIODE, LE CONTRAT ETAIT DEVENU UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET QUE LA RUPTURE, SURVENUE A L'ISSUE DE LA SECONDE PERIODE, SANS AUTRE MOTIF QUE L'ARRIVEE DU TERME, AVAIT UN CARACTERE ABUSIF ;

QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LE CONTRAT AVAIT ETE CONCLU LE 5 MAI 1980, POUR TROIS MOIS RENOUVELABLES ET QUE LES RELATIONS DE TRAVAIL S'ETAIENT POURSUIVIES, SANS DENONCIATION DE PART ET D'AUTRE, POUR LA DUREE CONVENUE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 FEVRIER 1981 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LUNEVILLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE NANCY.