Cour de cassation, Chambre sociale, 22 avril 1985, 82-42.170

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/04/1985

Numéro d'affaire

82-42.170

Résumé

A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui, après avoir relevé que la clause insérée dans la lettre d'engagement d'un salarié suivant laquelle le contrat de travail d'une durée de douze mois pourrait être renouvelé à son expiration, ne prévoyait que la possibilité pour les parties de le renouveler et ne comportait pas de terme, en a déduit que le contrat liant les parties était devenu un contrat à durée indéterminée.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION "PLEIN VENT" A ENGAGE LE 15 JANVIER 1979 M. X... POUR UNE DUREE DE DOUZE MOIS PAR LETTRE PRECISANT QUE, CETTE PERIODE EXPIREE, LE CONTRAT DE TRAVAIL POURRAIT ETRE RENOUVELE ; QUE LES RELATIONS DE TRAVAIL SE SONT POURSUIVIES ENTRE LES PARTIES APRES LA FIN DE CE CONTRAT ; QUE LE 15 SEPTEMBRE 1980, L'ASSOCIATION A NOTIFIE A CE SALARIE SON LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE, LEQUEL AVAIT ETE IMPLICITEMENT AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES ETAIT DEVENU A DUREE INDETERMINEE ALORS QUE LE CONTRAT INITIAL, ARRIVE A EXPIRATION LE 15 JANVIER 1980, AVAIT ETE RENOUVELE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE DOUZE MOIS EN APPLICATION DE LA CLAUSE…