Article L. 122-1 : texte et décisions associées – page 70

l'expiration de la période en cours ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'accord conclu entre les parties était, à l'issue d'une première période de trois ans, stipulé renouvelable chaque année par tacite reconduction, avec faculté réciproque de résiliation annuelle en fin d'exercice social, la cour d'appel, appliquant les dispositions de l'article L. 122-1 du Code du travail dans leur rédaction résultant de la loi n° 79-11 du 3 janvier 1979 alors en vigueur, en a exactement déduit que si les périodes successives étaient ainsi déterminées, la clause de résiliation réciproque avait pour effet de donner au contrat un terme incertain et qu'il devait, dans cette mesure, être considéré comme étant à durée indéterminée ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. A...

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, dans sa rédaction au moment des faits, et L. 122-3-14 du Code du travail, que dès lors que le contrat de travail, conclu pour une durée déterminée en raison d'un surcroît exceptionnel de travail, excède, compte tenu de la clause de report du terme, six mois, ce contrat doit être considéré comme étant à durée indéterminée.

Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux intéressés leur salaire au titre des après-midi des 30 avril, 7 mai et 10 novembre 1982 pendant lesquels ils n'avaient pas travaillé, ainsi que pour le condamner à payer à chacun des salariés une somme à titre de dommages-intérêts et une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les décisions attaquées ont énoncé qu'en application de l'article L.122-1 du Code du travail, dans l'énumération des fêtes légales déterminant l'application des dispositions finales de l'article 59 de la convention collective aux demi-journées les précédant figurent bien le 1er mai, le 11 novembre et le 8 mai ; que les dispositions de l'article 59 constituent une clause claire et non équivoque, la référence aux fêtes légales impliquant pour les…

avait toute lattitude pour voter en dehors de ses heures de travail, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, qui impose aux juges de motiver leur décision ; alors, enfin et de toutes façons, que le salaire est la contrepartie d'une prestation de travail de sorte que le tribunal ne pouvait, sans priver sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-1 du Code du travail, 1131 et 1134 du Code civil décider que l'absence de M. Z...

avait toute lattitude pour voter en dehors de ses heures de travail, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, qui impose aux juges de motiver leur décision ; alors, enfin et de toutes façons, que le salaire est la contrepartie d'une prestation de travail de sorte que le tribunal ne pouvait, sans priver sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-1 du Code du travail, 1131 et 1134 du Code civil décider que l'absence de M. A...

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la "Société d'Exploitation AMA Vendôme Jaeger Avionique Systèmes", les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1 et suivants, L 122-3-1 et L. 122-3-14 du Code du travail ; Attendu que selon les pièces de la procédure, la société d'exploitation AMA Vendôme Jaeger Avionique Systèmes a engagé Mme B...

Il appartient aux juges du fond de constater que le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas, en violation de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, la définition précise de son objet, a été conclu dans un des cas prévus par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail.

; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Ravanel, avocat de M. X... dit Sauvage, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société des Chasseurs de Nice et des Alpes-Maritimes, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-1 et suivants du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X...

Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux intéressés leur salaire au titre des après-midi des 30 avril, 7 mai et 10 novembre 1982 pendant lesquels ils n'avaient pas travaillé, ainsi que pour le condamner à payer à chacun des salariés une somme à titre de dommages-intérêts et une somme en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la décision attaquée énonce qu'en application de l'article L.

Benhamou, conseiller ; M. Picca, avocat général ; Madame Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Delvolvé, avocat du Centre culturel scientifique et technique, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-1 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 79-11 du 3 janvier 1979 ; Attendu que l'article L. 122-1 du Code du travail fixait à deux mois la durée maximum de la période d'essai que pouvait comporter un contrat de travail d'une durée déterminée supérieure à 1 an ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué et la procédure, Mme X...

Constitue un contrat de travail à durée indéterminée le contrat qui prévoit pour son exécution une durée minimum ne permettant pas d'en fixer le terme avec précision dès sa conclusion.

La succession ininterrompue de contrats de représentation à durée déterminée constitue, peu important les modifications que comportent les uns par rapport aux autres, un ensemble à durée indéterminée.