Article L. 122-1 : texte et décisions associées – page 70

qu'en se prononcant autrement la cour d'appel a violé l'article L.122-1 du Code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; alors, d'autre part que la clause du contrat de travail prévoyant une formation pendant 18 mois était plus favorable que l'article 22 de la convention collective instituant une période de stage jamais supérieure à neuf mois, qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article L.135-2 du Code du travail .

exercice social, la cour d'appel, appliquant les dispositions de l'article L. 122-1 du Code du travail dans leur rédaction résultant de la loi n° 79-11 du 3 janvier 1979 alors en vigueur, en a exactement déduit que si les périodes successives étaient ainsi déterminées, la clause de résiliation réciproque avait pour effet de donner au contrat un terme incertain et qu'il devait, dans cette mesure, être considéré comme étant à durée indéterminée ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

à durée indéterminée, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles L. 122-1 et L. 122-3-14 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée motivé par un surcroît exceptionnel d'activité, est réputé être à durée indéterminée lorsque sa durée effective totale est supérieure à six mois ; qu'en décidant que la seule présence dans le contrat litigieux d'une clause permettant, dans certaines conditions, un report du terme qui aurait eu.

civile, les décisions attaquées ont énoncé qu'en application de l'article L.122-1 du Code du travail, dans l'énumération des fêtes légales déterminant l'application des dispositions finales de l'article 59 de la convention collective aux demi-journées les précédant figurent bien le 1er mai, le 11 novembre et le 8 mai ; que les dispositions de l'article 59 constituent une clause claire et non équivoque, la référence aux fêtes légales impliquant pour.

sans priver sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-1 du Code du travail, 1131 et 1134 du Code civil décider que l'absence de M. Z... n'était pas de nature à apporter une gêne au fonctionnement de l'entreprise et à justifier la suspension du salaire ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'aux termes de l'article 26, alinéa 2, de la loi du 17 décembre 1982 "l'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin.

sans priver sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-1 du Code du travail, 1131 et 1134 du Code civil décider que l'absence de M. A... n'était pas de nature à apporter une gêne au fonctionnement de l'entreprise et à justifier la suspension du salaire ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'aux termes de l'article 26, alinéa 2, de la loi du 17 décembre 1982 "l'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin.

conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1 et suivants, L 122-3-1 et L. 122-3-14 du Code du travail ; Attendu que selon les pièces de la procédure, la société d'exploitation AMA Vendôme Jaeger Avionique Systèmes a engagé Mme B... pour une durée de six mois du 3 mai 1982 au 29 octobre 1982, en qualité d'agent de fabrication ; que la salariée, prétendant que le contrat était à durée indéterminée a assigné son.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1 et suivants, L. 122-3-1 et L. 122-3-14 du Code du travail ; Attendu que, selon les pièces de la procédure, la société d'exploitation AMA Vendôme Jaeger Avionique Systèmes a engagé Mme X... pour une durée de six mois du 3 mai 1982 au 29 octobre 1982, en qualité d'agent de fabrication ; que la salariée, prétendant que le contrat était à durée indéterminée a assigné.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-1 et suivants du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé le 1er juin 1971 par la société des Chasseurs de Nice et des Alpes-Maritimes en qualité d'employé de bureau ; que le 1er janvier 1976, les parties ont signé un contrat à durée déterminée d'une année prévoyant qu'il prendrait "irrévocablement fin le 31 décembre .

civile, la décision attaquée énonce qu'en application de l'article L. 122-1 du code du travail, dans l'énumération des fêtes légales déterminant l'application des dispositions finales de l'article 59 de la convention collective aux demi-journées les précédant figurent bien le 1er mai, le 8 mai et le 11 novembre ; que les dispositions de l'article 59 constituent une clause claire et non équivoque, la référence aux fêtes légales impliquant pour.

délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-1 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 79-11 du 3 janvier 1979 ; Attendu que l'article L. 122-1 du Code du travail fixait à deux mois la durée maximum de la période d'essai que pouvait comporter un contrat de travail d'une durée déterminée supérieure à 1 an ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué et la procédure, Mme X... avait été engagée en qualité.

qu'une clause de renouvellement du contrat est prévue par les articles L. 122-1 et L. 122-2 du Code du travail et que, de ce fait, la possibilité de renouvellement n'est pas contradictoire avec la qualification de contrat originairement à durée déterminée ; que c'est à tort que l'arrêt déféré a estimé qu'une durée " minimum " constituait une durée indéterminée, alors que le terme de la première période de trois années pouvait être fixé avec une.