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Jurisprudence sociale

Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 1987, 85-44.564

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail
Code du travailL. 122-1

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Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective de travail du personnel des banquesConvention collectiveConvention collective aux demi-journées les précédant figurent bien le 1er mai, le 11 novembre et le 8 maiConvention collectiveConvention collective des banques ou celles retenues comme seules susceptibles de tels avantages pour le personnelConvention collectiveConvention collective ne peut être interprétée en application d'un usage antérieur et le non-usage par les salariés du droit créé en leur faveur ne saurait constituer une contradicConvention collectiveConvention collective a pour seul objet de poser le principe de la non-récupération des jours chômés en raison des fêtes légales, usages locaux, de ponts ou de lendemains de fêtes

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
01/12/1987
Numéro d'affaire
85-44.564

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Cour de cassationSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collective

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LE CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est ..., et ... (Haute-Garon…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LE CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est ..., et ... (Haute-Garonne), en cassation des arrêts rendus le 14 juin 1985 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Monique XE..., ... (Haute-Garonne), 2°/ de M.

Daniel XF..., ... à L'Union (Haute-Garonne), 3°/ de Mme Patricia XF..., demeurant ... à L'Union (Haute-Garonne), 4°/ de M.

Jean-Pierre XG..., demeurant ... (Haute-Garonne), 5°/ de M.

Alain XH..., demeurant ... (Ariège), 6°/ de M.

Jean-Marc XI..., demeurant à Auterive (Haute-Garonne), 7°/ de Mme Maryvonne XJ..., ... (Haute-Garonne), 8°/ de M.

Claude XK..., ... (Haute-Garonne), 9°/ de M.

Maurice XL..., ... (Haute-Garonne), 10°/ de Mme Noëlle XM..., ... à Roque-sur-Garonne (Haute-Garonne), 11°/ de M.

Didier XN..., ... (Gers), 12°/ de Mme Danielle XO..., 6 Lot la Rivière Martiale à Balma (Haute-Garonne), 13°/ de Mme Christine XP..., Le Communal, Villeneuve les Bouloc (Haute-Garonne), 14°/ de M.

Marc XP..., Villeneuve les Bouloc, Frouton (Haute-Garonne), 15°/ de M.

Claude XQ..., ... (Haute-Garonne), 16°/ de M.

Daniel XQ..., ... à Roquettes (Haute-Garonne), 17°/ de Mme Christine XR..., ... (Haute-Garonne), 18°/ de M.

Christian XS..., élisant domicile chez Me XU..., ... (Haute-Garonne), 19°/ de Mme Jacqueline XT..., ... (Haute-Garonne), 20°/ de M.

Marc XV..., ... (Haute-Garonne), 21°/ de Mme Michèle X..., Entourettes à Villemur (Haute-Garonne), 22°/ de M.

Gilbert Y..., demeurant ... (Haute-Garonne), 23°/ de Mme Béatrice Z..., ...

A à Toulouse (Haute-Garonne), 24°/ de Mme Chantal A..., demeurant ... (Haute-Garonne), 25°/ de M.

Jacques A..., demeurant ... (Haute-Garonne), 26°/ de M.