Article L. 122-1 : texte et décisions associées – page 69

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 122-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-12 du Code du travail dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été employée par la société des Galeries malouines et dinardaises en qualité de vendeuse du 3 mai 1983 au 7 mars 1984 en vertu de quatre contrats à durée déterminée successifs ; Attendu que pour débouter Mme Z...

WEP à M. X... depuis le 13 janvier 1969, la cour d'appel a violé l'article L. 122-1, alinéas 1, 2 et 5 du Code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1979, alors, enfin, qu'en soumettant à l'obligation de respecter un terme fixé au 13 janvier de chaque année, la faculté pour la société WEP de congédier M. X..., la cour d'appel a encore violé l'article L. 122-1, alinéas 1, 2 et 5 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1979 .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des artcles L. 122-1 et suivants du Code du travail et 1984 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant procédé à la recherche invoquée, a constaté que Mme B..., quoique employée de bureau, avait une autorité de fait sur les ouvrières de l'usine ; que le 24 novembre 1983, usant de cette autorité et se substituant à son fils, responsable de l'atelier, elle s'était comportée comme le supérieur hiérarchique de Mme Y...

que le second contrat qui ne précisait pas, en méconnaissance de l'article L. 122-1 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, la définition de son objet et qui comportait une clause de report de son terme permettant de dépasser la durée totale de six mois, en violation de ce même texte et de l'article L. 122-3-2 du Code du travail, était réputé à durée indéterminée en application de l'article L. 122-3-14 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes devant lequel Mlle X...

de travail conclu entre elle et Mme X... n'était pas conforme à l'article L. 122-1 du Code du travail alors, selon le pourvoi, que le conseil de prud'hommes, qui s'est abstenu de dire en quoi, le contrat ne répondait aux exigences de l'article susvisé a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que le contrat litigieux, tel qu'il avait été rédigé, ne comportait pas comme l'exige l'article L.

exécuter une tâche occasionnelle ne comportait, en violation de l'article L. 122-1, 3°, du Code du travail alors en vigueur, aucune mention sur la nature de cette tâche ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, en second lieu, que le conseil de prud'hommes a dénaturé le contrat conclu le 4 juillet en considérant qu'il avait été conclu pour survenance d'un surcroît d'activité et non en vue de confier à la salariée un emploi à caractère saisonnier .

contrat de travail en premier lieu avait été, en violation de l'article L. 122-1 du Code du travail, conclu sans fixation d'un terme précis bien que la durée légale du congé maternité de la salariée remplacée ait été connue, en second lieu ne comportait, en violation de l'article L. 212-4-2 du Code du travail aucune définition de l'horaire effectivement effectué par cette dernière ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des.

à la loi ; Sur les quatre moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-12, L. 122-1, L. 122-4 et L. 121-1 du Code du travail, alors en vigueur : Attendu que M. Z... Amar, soutenant avoir été employé, en qualité d'ouvrier agricole, à partir de 1977 sur les domaines exploités en commun par MM. Louis et André X..., et qui, ayant travaillé au service du dernier nommé, successivement, du 5 février au 11 octobre 1979, du 7 janvier au 17.

sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 122-1 du Code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, que le contrat à durée déterminée comporte un terme certain et fixé avec précision dès sa conclusion ; que le contrat signé le 20 février pour une période déterminée allant du 23 février au 15 mars 1980, ensuite pour "la durée du contrat entre le ministère de coopération et Uni-Air-International si ce contrat", ne permettait pas à M.

à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Biarritz, 27 octobre 1986) d'avoir déclaré M. A..., candidat présenté par la CFDT aux fonctions de délégué suppléant du personnel de la Société d'exploitation des cars Laguillon, électeur et éligible au second tour des.

et Mme X..., le conseil de prud'hommes a privé son jugement de base légale au regard de l'article L. 122-1 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que les époux B..., co-propriétaires du café des Touristes, étaient responsables du fonds de commerce et de la gestion de cet établissement, et que Mme B..., qui n'avait pas apporté la preuve contraire, avait reconnu sa responsabilité à l'occasion d'engagements pris par son mari, a, en l'état de ces constatations, justifié sa décision .

1980 était valable, la cour d'appel a violé les articles L. 132-19 et L. 122-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que si ledit accord avait été conclu, ainsi que relevé, en l'absence de toute section syndicale par le délégué du personnel et la direction de la société, il n'en constituait pas moins un engagement de l'employeur envers ses salariés, ce dont il résulte que la cour d'appel a, sans violer les textes susvisés, justifié sa décision .