Article L. 122-1 : texte et décisions associées – page 68

durée déterminée qui est conclu en violation des dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 122-3-12 et L. 122-3-13 du Code du travail est réputé à durée indéterminée ; qu'il résulte de la lettre de démission antidatée, que Mme B... a signée, que le contrat de travail de celle-ci était à durée déterminée ; que ce contrat de travail à durée déterminée, à faute de satisfaire aux prescriptions des articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 122-3-12 et L. 122-3-13 du Code du travail était, comme Mme B...

et de la société Horeto, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 79-11 du 3 janvier 1979, alors, d'autre part, que la société Horeto faisait valoir dans ses conclusions que M. X... n'avait pas assuré la totalité des " salons en raison d'autres obligations professionnelles ou de leur (sa) domiciliation en Algérie " de sorte qu'en affirmant qu'" il n'est pas soutenu que si M. X...

la cour d'appel a faussement qualifié les contrats et violé les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail dans leur rédaction applicable à la date de conclusion des divers contrats ; alors, en outre, que l'article 7 de l'annexe 8 de la convention collective applicable ne règle que la forme que doit prendre le contrat d'engagement éventuellement signé après l'obtention de la qualification et n'impose nullement la signature de ce contrat ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé la convention collective susvisée .

exigences des dispositions légales ; alors que, de sixième part, l'article L. 122-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1979, imposait déjà que le contrat à durée déterminée comporte un terme certain et fixé avec précision dès sa conclusion et interdisait en toutes hypothèses que la durée totale du contrat dépasse une année ; que, par suite, l'arrêt attaqué a violé ce texte en décidant, qu'en l'état de la collaboration.

des dispositions légales ; alors que, de septième part, l'article L. 122-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1979, imposait déjà que le contrat à durée déterminée comporte un terme certain et fixé avec précision dès sa conclusion et interdisait en toutes hypothèses que la durée totale du contrat dépasse une année ; que par suite, l'arrêt attaqué a violé ce texte en décidant, qu'en l'état de la collaboration du.

le contrat ; qu'ainsi, elle viole par refus d'application les articles L. 122-1 et L. 122-3 et par fausse application les articles L. 122-4, L. 122-8 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'en elle-même, la faculté reconnue aux parties de mettre fin à tout moment, au contrat avait pour effet que celui-ci ne comportait pas un terme certain ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le.

et cinquième branches du moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-1, L. 423-7 du Code du travail, 30 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et du manque de base légale : Attendu que la Société brestoise de déménagement fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé de maintenir l'inscription sur les listes électorales dressées en vue des élections des délégués du personnel de M.

convention collective précitée ; Mais attendu, qu'aux termes de l'article L. 122-1 du Code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1979, le contrat à durée déterminée pouvait être renouvelé une fois pour une durée déterminée égale à la durée initiale ; que la cour d'appel qui a relevé que M. Z... avait été engagé en octobre 1980 pour la durée de l'année scolaire 1980-1981 et avait vu son contrat renouvelé pour la durée de l'.

subsisté jusqu'au 3 novembre ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 122-1 du Code du travail dans sa rédaction de l'époque ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le contrat de travail à durée déterminée ne s'était poursuivi après le 19 septembre et jusqu'au 3 novembre que dans le cadre des pourparlers prévus dans la lettre du 19 septembre ; qu'elle a pu en déduire que les relations conctractuelles entre les parties n'avaient pas subsisté au sens de l'article L.

attaqué a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-1 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en attribuant d'office au terme franchisé une acception juridique particulière issue de l'anglais sans prendre en considération son sens premier français retenu par les premiers juges et seul visé par M. Z..., comme le démontraient son attitude tant en fonction qu'ultérieure et ses propres conclusions d'appel, l'arrêt attaqué a dénaturé la lettre de M.

conséquences légales qui en découlaient, la cour d'appel a violé l'article L. 122-1 du Code du travail tel qu'il résultait de la loi du 3 janvier 1979 ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'il résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail, alinéa 2, dans sa rédaction issue de la loi n° 79-11 du 3 janvier 1979, que le contrat de travail à durée déterminée, qui n'est pas constaté par écrit, est présumé conclu pour une durée indéterminée, la.

successifs, que dans les cas prévus par le 1èrement de l'article L. 122-1 et par l'article L. 122-3 du même Code ; que le conseil de prud'hommes, devant lequel la société avait elle-même soutenu que le contrat avait été conclu pour un cas prévu par l'article L. 122-1-3° et avait reconnu que la relation contractuelle s'était poursuivie après l'échéance du terme de ce contrat, en a exactement déduit qu'il était devenu un contrat à durée indéterminée .