Article L. 122-1 : texte et décisions associées – page 67

et alors, selon le pourvoi incident, d'une part, que viole les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail issus de la loi du 3 janvier 1979 et plus particulièrement l'article L. 122-3-5 aux termes duquel ces textes ne sont pas applicables aux contrats de travail temporaire, l'arrêt attaqué qui, pour contester la validité des contrats de mission retient que les missions postérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1979 n'ont pas comporté un terme certain et fixé avec précision en contravention des dispositions de ladite loi .

Mais sur les premier et troisième moyens : Vu les articles L. 122-1 et L. 122-3-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. B... de ses demandes en paiement d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages-et-intérêts pour licenciement abusif et de paiement de salaires aux titres des intempéries, le conseil de prud'hommes a énoncé que M. B... avait été embauché pour une durée déterminée en vue d'un.

Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles L. 421-2, R. 433-1, L. 122-1 et suivants, D. 121-2 et suivants, L. 212-4-3 du Code du travail : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement de ne pas avoir vérifié les contrats allégués par la société et par le syndicat Betor-Pub CFDT, signataire du protocole préélectoral du 26 août 1987, alors, d'une part, que les contrats à durée déterminée, les contrats de travail intermittent et les.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1 du Code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n° 79-11 du 3 janvier 1979 ; Attendu qu'aux termes de ce texte le contrat à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme ; si une relation contractuelle subsiste après cette échéance le contrat devient à durée indéterminée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par le.

à durée indéterminée, qu'ainsi, l'arrêt attaqué a méconnu les articles L. 122-1 et suivants, L. 122-3-9 du Code du travail dans leurs rédactions alors en vigueur et 1134 du Code civil ; alors que d'autre part, et en conséquence, la période d'essai de trois mois s'avérant ainsi illicite pour un contrat à durée déterminée supérieure à six mois, c'est également à tort que l'arrêt attaqué a admis qu'il avait pu être valablement rompu deux mois après le commencement de son exécution, qu'ainsi, l'arrêt attaqué a méconnu l'article L.

déduit de ses constatations les conséquences légales et a violé l'article L. 122-1 du Code du travail (loi du 3 janvier 1979) ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, l'Assedic, qui contestait au principal l'existence d'un contrat de travail, a soutenu que pendant la première période du 2 février 1981 au 30 septembre 1984, le contrat était manifestement à durée déterminée et que licencié le 9 février 1984, soit au cours de cette première période, M.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1 et R. 122-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châtellerault, 14 janvier 1987) et des pièces de la procédure que Mme X... a attrait devant la juridiction prud'homale M. Y..., liquidateur de la société anonyme Billai et ladite société, son employeur, pour obtenir paiement d'une indemnité compensatrice de congés.

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1 et R. 122-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châtellerault, 14 janvier 1987) et des pièces de la procédure que Mme X... a attrait devant la juridiction prud'homale M. Y..., liquidateur de la société anonyme Billai et ladite société, son employeur, pour obtenir paiement d'une indemnité compensatrice de congés.

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1 et R. 122-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châtellerault, 14 janvier 1987) et des pièces de la procédure que Mme Y... a attrait devant la juridiction prud'homale M. Z..., liquidateur de la société anonyme Billai et ladite société, son employeur, pour obtenir paiement d'une indemnité compensatrice de congés.

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1 et R. 122-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châtellerault, 14 janvier 1987) et des pièces de la procédure que Mme Y... a attrait devant la juridiction prud'homale M. Z..., liquidateur de la société anonyme Billai et ladite société, son employeur, pour obtenir paiement d'une indemnité compensatrice de congés.

conformément à la loi ; Sur le premier moyen Vu les articles L. 122-1 et R. 122-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châtellerault, 14 janvier 1987) et des pièces de la procédure que Mme Y... a attrait devant la juridiction prud'homale M. X..., liquidateur de la société anonyme Billai et ladite société, son employeur, pour obtenir paiement d'une indemnité compensatrice de congés.

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1 et R. 122-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châtellerault, 14 janvier 1987) et des pièces de la procédure que Mme Y... a attrait devant la juridiction prud'homale M. X..., liquidateur de la société anonyme Billai et ladite société, son employeur, pour obtenir paiement d'une indemnité compensatrice de congés.