Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 1988, 85-42.940

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/06/1988

Numéro d'affaire

85-42.940

Résumé

L'alinéa 9 de l'article 1er de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 prévoit que l'employeur peut conclure des contrats de travail à durée limitée pour remplacer provisoirement des membres du personnel nominativement désignés appelés à s'absenter de façon prolongée. Cette disposition qui n'institue pas, en matière de contrat à durée déterminée, un régime plus favorable aux salariés que celui prévu par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, n'interdit pas la conclusion de contrats de cette nature dans les cas et sous les conditions prévus par les articles précités

Extrait

Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chambéry, 15 novembre 1984), que Mme X... qui, du 1er octobre 1980 au 28 février 1983, avait remplacé une employée de la Banque de Savoie, en congé de maternité, a été, suivant des contrats de travail conclus pour une durée déterminée, au service ce cette banque du 8 mars au 15 juin 1983, puis du 4 juillet au 20 août 1983 ; qu'à cette date la Banque de Savoie a réglé à Mme X... diverses indemnités dont l'indemnité de fin de contrat ; que Mme X..., soutenant qu'elle avait été liée à son employeur par un contrat de travail à durée indéterminée, a assigné celui-ci en paiement de l'indemnité compensatrice du préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et…