Article L. 122-1 : texte et décisions associées – page 30

à pourvoir un emploi permanent de l'entreprise, a violé les articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Mais attendu que l'AGS n'est pas recevable, en présence d'un contrat à durée déterminée comportant la définition précise de son motif, à contester la régularité du contrat à durée déterminée ; que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail conclu entre les parties mentionnait qu'il s'agissait d'un contrat initiative-emploi, a légalement justifié sa décision .

à durée indéterminée ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1-1,1 et L. 122-3-11, deuxième alinéa, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que des contrats successifs à durée déterminée peuvent être conclus avec le même salarié lorsqu'ils ont pour objet le remplacement d'un salarié absent temporairement ou dont le contrat de travail est suspendu ; Attendu que, pour faire droit à la demande de requalification de M.

qu'il peut être conclu, ainsi qu'il résulte du second alinéa de l'article L. 122-1, pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'ainsi, l'absence de mention ou de définition précise de son motif de recours ne peut entraîner l'application de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, qui ne se conçoit que par référence aux articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du même Code, expressément écartés pour les contrats relevant de l'article L.

Attendu que, selon ce texte, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-10, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L. 122-3-12 est réputé à durée indéterminée ; que lorsqu'un conseil de prud'hommes, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du troisième de ces textes, le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif ; que cette énonciation fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat est contestée ; Attendu que M. X... a été engagé par contrat à durée déterminée du 1er.

Mais attendu, d'une part, que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, relatives au contrat à durée déterminée, ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation, le juge ne pouvant d'office requalifier les contrats en contrat à durée indéterminée, et qu'il ne résulte ni de la décision attaquée ni des pièces de la procédure que l'intéressé ait sollicité la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée devant les juges du fond .

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement rappelé que les dispositions prévues par l'article L. 122-1 du Code du travail relatif à la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée n'ayant été édictées que dans un souci de protection du salarié, I'employeur ne peut se prévaloir de leur inobservation .

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes liées à la requalification du contrat de travail, l'arrêt énonce que le contrat conclu entre les parties a donné lieu à un écrit en date du 23 août 1993 stipulant qu'il prendrait effet au 1er septembre 1993, pour une durée déterminée de dix huit mois, et qu'il avait pour objet la réalisation de deux programmes de commercialisation .

énoncés au mémoire en demande susvisé, pris de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-41 et L. 122-1 du Code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 1999) de l'avoir débouté de ses demandes fondées sur l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement prononcé par son ancien employeur, la société Maxicraft ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui étaient applicables .

en cette qualité, ne doivent pas enfreindre les dispositions de l'article L. 122-1 de ce même Code, selon lequel le contrat à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié pouvait être engagé par contrat emploi-solidarité dans un emploi correspondant à l'activité normale et permanente de l'établissement, la cour d'appel a violé les textes susvisés .