Article L. 122-1 : texte et décisions associées – page 31

conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-1 et L. 122-3-10 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 29 août 1994 en qualité de technicien saisonnier par la société Boyer ; que son contrat de travail intitulé "contrat de travail saisonnier au temps à durée indéterminée" prévoyait que le salarié était engagé pour la saison hiver 94-95 à Saint-Domingue pour une durée minimum de quatre mois cessant à l'achèvement des travaux pour lesquels il avait été conclu .

déterminée est un contrat spécifique qui n'est pas soumis aux articles L. 122-1 à L. 122-1-2 du Code du travail ; qu'en toute hypothèse, pour l'auteur de la rupture, à savoir le liquidateur judiciaire, il a été confirmé qu'il s'agissait d'un contrat initiative-emploi, de telle sorte que la liquidation judiciaire ne constitue pas un motif légal de rupture du contrat de travail ; 3 / que la seule référence, dans la lettre de rupture, à la.

à durée indéterminée ; Mais attendu que les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ayant été édictées dans un souci de protection du salarié, ce dernier peut seul se prévaloir de leur inobservation ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a exactement décidé que le contrat de travail litigieux, conclu pour une durée déterminée, ne pouvait être requalifié en un contrat à durée indéterminée à la demande de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé .

122-2 du Code du travail, n'avaient pas à comporter les mentions prévues à l'article L. 122-1 du même Code ; que leur durée de deux ans est légale, s'agissant de contrats initiative-emploi ; qu'il n'y a donc pas lieu de requalifier ces contrats en contrats à durée indéterminée ; Attendu, cependant, que les contrats initiative-emploi à durée déterminée, qui sont des contrats conclus au titre du 1° de l'article L. 122-2 du Code du travail, doivent, en application du 1er alinéa de l'article L.

se prévaloir de l'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail pour demander la requalification du contrat de travail à durée déterminée, et alors, d'autre part, qu'en l'absence de référence à la convention d'aide au premier emploi des jeunes, le contrat à durée déterminée conclu entre les parties le 1er mars 1996 ne comportait pas la définition précise de son motif, peu important l'existence de la.

initiative-emploi ne sont pas soumis aux règles prévues par les articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du Code du travail ; que la demande de requalification n'est pas fondée, peu important que le contrat de travail conclu entre les parties ne comporte pas l'indication qu'il s'agit d'un contrat initiative-emploi, dès lors qu'il est constant qu'une convention de contrat initiative-emploi a été signée entre l'employeur et l'ANPE dans le courant du mois de juin 1996 .

122-2 du Code du travail, n'avait pas à comporter les mentions prévues à l'article L. 122-1 du même Code ; qu'il n'y a donc pas lieu de requalifier ce contrat en contrat à durée indéterminée ; Attendu, cependant, que les contrats initiative-emploi à durée déterminée, qui sont des contrats conclus au titre du 1 de l'article L. 122-2 du Code du travail, doivent, en application du 1er alinéa de l'article L. 122-3-1, être établis par écrit et comporter la définition précise de leur motif, à défaut de quoi ils sont réputés conclus pour une durée indéterminée .

de l'entreprise, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ; que la cour d'appel qui ne précise pas non plus en quoi l'activité de la société comprenait la formalisation de dossier de brevet et notamment de brevets de machines pour la découpe de polystyrène, a aussi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé le contrat .

Attendu que, selon ce texte, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-10, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L. 122-3-12 est réputé à durée indéterminée ; que lorsqu'un conseil de prud'hommes, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge.

1988, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-1 et L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et qui ne peuvent être remis en cause devant la Cour de Cassation, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail avait été rompu au mois de février 1988 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

contrat de travail fût conclu "conformément aux dispositions de l'article L. 122-1-2-III du Code du travail", applicable à la gestion de la période transitoire dans l'attente de l'engagement du nouveau titulaire ; que, dès lors, en requalifiant la convention des parties en contrat de travail à durée indéterminée, motif pris de ce que l'employée aurait été "embauchée afin de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'.

compris pour les contrats de remplacement, dans la dépendance de l'article L. 122-1 du même Code, lequel prohibe le recours aux contrats temporaires pour pourvoir de façon durable des emplois permanents de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui relève que le salarié, pendant cinq ans, a remplacé, selon des contrats successifs à durée déterminée, des agents absents dans différents postes, ce dont il résulte que l'intéressé occupait un.