Article L. 122-1 : texte et décisions associées – page 29

durée indéterminée et allouer au salarié l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-5 du Code du travail et non des dommages-intérêts en application de l'article L. 122-3-8 du même Code, la cour d'appel, après avoir constaté que le contrat à durée déterminée d'une durée de deux ans n'avait pas été conclu pour l'un des cas prévus par l'article L. 122-1-2 du Code du travail, mais que le salarié n'en demandait pas la requalification en contrat à durée.

aurait du percevoir jusqu'à la fin du contrat ; qu'en effet les articles L. 122-1 et, en particulier, L. 122-3-8 du Code du travail ne sont pas applicables au contrat d'apprentissage, qui bénéficie en tous points d'une réglementation particulière ne faisant aucune référence à ces dispositions ; que dans ces conditions, l'indemnisation de la rupture du contrat d'apprentissage est soumise aux règles du droit commun, qui imposent au demandeur d'établir la mesure de son préjudice .

constatations, que la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L.122-3-1 du Code du travail ; qu'en effet, l'article L. 122-1 prohibe le recours au contrat à durée déterminée pour occuper un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, l'article L. 122-1-1 n'autorisant pas comme motif de recours le cas du remplacement partiel d'un salarié en cas d'absence ; que si le remplacement d'un salarié n'est.

Attendu, cependant, que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui seul peut se prévaloir de leur inobservation ; que si, en l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter la présomption légale instituée par l'article L. 122-3-1 du Code du travail selon laquelle le contrat doit être réputé conclu pour une durée indéterminée, le salarié peut rapporter la preuve que le contrat conclu verbalement est à durée déterminée .

qu'il s'agit bien d'un surcroît d'activité tel que défini par les articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'aide aux enfants en difficulté constituait l'activité normale et permanente de l'association, laquelle ne justifiait pas avoir accueilli au cours du premier semestre 1995 un nombre d'enfants en difficulté supérieur à celui dont elle a habituellement la charge ; que, sur la base de ces.

122-3-11 du Code du travail ne s'applique pas aux contrats conclus au titre du 3 de l'article L. 122-1-1 c'est-à-dire aux contrats saisonniers ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; 3 / que le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes en fonction du rythme des saisons et des modes de vie collectifs ; que tel est le cas de la.

la requalification au motif du non-respect des dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ; Attendu, cependant, que les contrats initiative-emploi à durée déterminée, qui sont des contrats conclus au titre du 1 de l'article L. 122-2 du Code du travail, doivent, en application du 1er alinéa de l'article L. 122-3-1, être établis par écrit et comporter la définition précise de leur motif, à défaut de quoi ils sont réputés conclus pour une durée indéterminée .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir retenu à bon droit, que le contrat de travail de la salariée en congé parental était suspendu pendant toute la durée de ce congé, la cour d'appel a exactement décidé, sans encourir les griefs du moyen, que le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer cette salariée avait pour terme l'issue du congé parental ; que le moyen n'est pas fondé .

122-3-1 du Code du travail, laquelle ne se conçoit que par référence aux articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du même Code, expressément écartés pour les contrats obéissants à l'article L. 122-2 ; Attendu, cependant, que les contrats initiative-emploi à durée déterminée, qui sont des contrats conclus au titre du 1 de l'article L. 122-2 du Code du travail, doivent, en application du 1er alinéa de l'article L. 122-3-1, être établis par écrit et comporter la définition précise de leur motif, à défaut de quoi ils sont réputés conclus pour une durée indéterminée .

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été au service successivement de la société Etablissement Fargis et de la société Boustany Automobiles du 4 janvier 1988 au 23 décembre 1996 ; qu'il occupait un poste de chef de groupe vendeur ; que sa rémunération était composée d'un salaire fixe et de commissions ; que le 25 janvier 1994, le 27 septembre 1994 et le 1er mai 1996, l'employeur a modifié les modalités de calcul des commissions .

se prévaloir de l'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, pour demander la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que, d'autre part, à défaut d'écrit établi et signé lors de l'embauche, le contrat de travail à durée déterminée est réputé conclu pour une durée indéterminée ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle constatait que, lors de l'embauche de M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé, du 26 juillet 1993 au 31 janvier 1995, par l'association Alternative chantiers en qualité d'animateur technique dans le cadre d'un contrat de retour à l'emploi, puis en qualité d'animateur formateur technique, du 1er mars 1995 au 31 décembre 1996, dans le cadre de deux contrats à durée déterminée successifs .