Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2002, 00-40.623

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/10/2002

Numéro d'affaire

00-40.623

Résumé

L'article L. 122-1-1, 1° du Code du travail qui autorise le recours au contrat à durée déterminée pour le remplacement d'un salarié absent n'exclut pas la possibilité d'un remplacement partiel ; la faculté ainsi offerte à l'employeur de recruter un salarié sous contrat à durée déterminée ne comporte pas pour lui l'obligation d'affecter celui-ci au poste occupé par le salarié absent.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Aboul X... a été engagé, le 23 août 1996, par la société Hôtels Concorde Lafayette par contrats à durée déterminée du 25 août 1996, puis du 29 novembre 1996 au 30 avril 1997 et du 1er au 31 mai 1997 aux fins d'effectuer le remplacement partiel ou total de salariés absents ; que le dernier contrat précisait que si l'absence du salarié accidenté du travail se prolongeait au-delà de la période minimale envisagée, le contrat se poursuivrait jusqu'à la date de la fin de la période d'accident du travail laquelle constituerait le terme automatique du contrat de travail ; que le salarié accidenté ayant repris son travail le 4 mai 1998, l'employeur a, par lettre du 6 mai 1998, confirmé à M. X... la cessation de son activité à compter du 5 mai 1998 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la r…