Article L. 122-1 : texte et décisions associées – page 16

à durée déterminée conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.122-1 et suivants du code du travail est la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée que, sauf fraude, seul le salarié peut revendiquer ; qu'en l'absence d'une telle demande, le salarié est fondé à obtenir des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme prévu par le contrat ; D'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-1-1,3 , L. 122-3-10 et D 121-2 du code du travail ; 3 / qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1,3 , L. 122-3-10 et D 121-2 du code du travail, d'abord, que dans les secteurs d'activité définis par décret, ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de.

constatations les conséquences qui en découlaient au regard des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-3-1 du code du travail et a violé lesdits textes ; 2 / que les juges du fond ne peuvent décider que le recours aux contrats à durée déterminée a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise sans tenir compte de la proportion de contrats à durée déterminée par rapport à l'effectif total de l'entreprise .

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles susvisés du code du travail, d'abord, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il.

de travail, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-1 du code du travail ; 2 / que la cour d'appel, en considérant qu'intéressé au fonctionnement de la société puisqu'il devait percevoir 50 000 bons de créateurs d'entreprise en contrepartie de sa prestation soit 3,695 % du capital de la société, il a travaillé pendant plus d'un an, sans percevoir de salaire, privilégiant les intérêts de l'entreprise sur son éventuelle.

de recours au contrat de travail à durée déterminée visés à l'article L. 122-1-1 du code du travail ; qu'en requalifiant de ce chef le contrat de travail à durée déterminée de M. X... en contrat à durée indéterminée sans avoir invité, au préalable, les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-1 du code du travail ; Attendu que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail .

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-1 du code du travail ; Attendu que, pour décider qu'il existe un contrat de travail à durée indéterminée entre les parties, la cour d'appel retient que le contrat litigieux reprend les stipulations du contrat type de conducteur locataire du décret de 1995 ; qu'il réserve à la société de taxis le droit de changer d'office le véhicule loué et est d'une très brève durée .

par rapport à la période normale, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 124-2 et L. 124-2-1 du code du travail ; 3°/ qu'en se déterminant, pour caractériser la permanence de l'occupation de M. X..., par la considération selon laquelle les postes occupés par l'intéressé auraient été interchangeables, sans nullement caractériser l'identité des fonctions réellement occupées par le salarié et sans non plus tenir compte.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de vendeuse par la société Freducci selon huit contrats successifs à durée déterminée et à temps partiel, sans interruption pour la période du 26 mars 2002 au 30 novembre 2003, et ce en remplacement d'une même salariée absente pour récupération, maladie, puis en congé de maternité, en congés payés et enfin en congé parental d'éducation .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1-1-3 et L. 122-3-10 du code du travail ; 2 / qu'en appliquant au litige les règles, dérogatoires au droit commun, permettant à l'employeur de recourir, plusieurs années durant, à la conclusion de contrats à durée déterminée successifs pour affecter le même salarié à l'exécution de la même tâche dans la même entreprise, sur la simple constatation de ce qu'un doute.