Article L. 122-1 : texte et décisions associées – page 15

de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L.122-3-10 et D. 121-2 du code du travail ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; Attendu que s'il résulte de la combinaison des articles susvisés du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie.

légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122- 14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ qu'en tout hypothèse, l'entreprise qui agit en tant qu'organisme de formation, dans le cadre d'un projet d'action personnalisé prescrit par l'ANPE au profit d'un demandeur d'emploi ne se trouve pas dans une situation où elle est tenue de déclarer l'embauche du stagiaire, quand bien-même celui-ci serait-il amené à fournir une prestation de travail correspondant à un emploi normal .

propre au pourvoi S 06-42. 658) ; 3° / que, subsidiairement, l'article L. 122-1 du code du travail de Mayotte dispose que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en décidant que le contrat de travail conclu entre les salariés et le GECOOPAM le 1er mai 2002 était légal bien qu'il ait été conclu pour l'exercice normal d'une activité héritée de la coopérative Uvoimoja, le tribunal supérieur d'appel à violé l'article L.

a violé l'article L. 322-4-8-1 du code du travail, ensemble, les articles L. 122-1 et L. 122-2 du même code ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à critiquer l'arrêt en ce qu'il a retenu la régularité des contrats emploi consolidé au regard de l'obligation d'actions d'orientation et de validation des acquis sans critiquer les motifs ayant admis la régularité des deux premiers contrats, ce dont il résulte qu'il est définitivement jugé qu'ils.

-elle indécise, dès lors que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du code du travail relatives au contrat de travail à durée ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation ; qu'en estimant devoir qualifier de contrat à durée indéterminée, le contrat conclu avec la société Dow Jones pour une durée de trois ans, même s'il était précisé qu'une prolongation était possible, quand cette demande était formulée par l'employeur et en aucun cas par elle, la cour d'appel a violé l'article L.

direct au président de la société demeurant inchangés, viole les articles L. 122-1, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail l'arrêt qui considère que ladite proposition, qui correspondait pourtant à la qualification de M. X..., aurait constitué une modification du contrat de travail, au seul motif que le salarié devait avoir désormais des fonctions essentiellement administratives ou de représentation au lieu de fonctions essentiellement commerciales, et qu'en conséquence le licenciement litigieux n‘était pas justifié .

requalification était irrégulier au regard des dispositions de l'article L. 122-1 du code du travail, a exactement décidé que celle-ci pouvait prétendre à une indemnité de requalification, peu important que ce contrat se soit poursuivi après l'arrivée de son terme ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi principal de la salariée : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que la salariée fait grief à l'.

d'un contrat à durée déterminée, conclu par application de l'article L. 122-1-1 3° du code du travail, en contrat à durée indéterminée, est seulement de rechercher si, pour l'emploi concerné, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir à un tel contrat ; qu'en faisant droit en l'espèce à la demande de requalification de la salariée au prétexte qu'elle ne versait pas aux débats les contrats de travail écrits de Mme X..., la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

le contrat doit formellement énumérer l'un des cas énuméré par l'article L. 122-1-1 du code du travail cependant qu'en l'espèce il ne pouvait s'agir que de contrats conclu pour une date précise et temporaire, celle de certaines foires activité sporadique et exceptionnelle ; qu'en statuant comme elle l'a fait pour requalifier des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée pour méconnaissance d'un formalisme, la cour d'appel viole les articles L.

de diverses autres sommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d ‘appel a retenu que la nécessité d'une relation pérenne, se déduisant de la télécopie du 25 novembre 2000 dans laquelle l'employeur indique qu'il ne pouvait rester sans boulanger, invoquée par M.

conclu dans l'hypothèse d'un contrat d'usage en application de l'article L. 122-1-2 III du code du travail dès lors qu'il comporte impérativement une durée minimale ; qu'en l'espèce, la convention cadre conclue le 1er septembre 1996 avec le groupe musical "Les Désaxés" est un contrat d'usage à durée déterminée conclu dans le secteur d'activité des spectacles ; qu'il a été conclu pour une durée minimale de trois ans et prévoit en son article II la.