Article L. 122-1 : texte et décisions associées – page 14

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1 devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 122-3-10 devenu L. 1243-11 et L. 1244-1, et D. 121-2 devenu D. 1242-1 du code du travail, ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; Attendu que s'il résulte de la combinaison des.

l'activité de l'entreprise (manque de base légale au regard des articles L. 122-1-1 et L. 122-3-13 du code du travail) ; 2°/ que la possibilité donnée à l'employeur de conclure un contrat à durée déterminée en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise n'implique pas pour lui l'obligation d'affecter le salarié à des tâches directement liées et à plus forte raison exclusivement liées à ce surcroît d'activité ; que la cour d'appel a donc retenu à tort que M.

de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail, ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; Attendu que, s'il résulte de la combinaison des articles susvisés du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par.

unique, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a examiné les diverses attestations émanant d'anciens salariés, amis ou cliente et constaté que celles-ci ne faisaient état d'aucun fait précis corroborant les accusations portées par leurs auteurs, a légalement justifié sa décision sans encourir le grief du moyen ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel qui a procédé à la recherche prétendument omise, n'encourt pas le grief du moyen .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1-2, L. 122-3-1 , L. 122-3-10 du code du travail, ensemble l'article L. 715-7 devenu l'article L. 6161-7 du code de la santé publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 22 novembre 2000 par l'hôpital Notre Dame du perpétuel secours en qualité d'assistante temporaire en chirurgie viscérale, à effet rétroactif du 1er novembre 2000 jusqu'au 30 juin 2001 en remplacement d'un salarié en congé parental .

an III, ensemble les articles 1er, 31 et 44 de la loi du 2 juillet 1990 et L. 122-1 du code du travail ; 2°/ qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans tenir compte du fait que les contrats de travail à durée déterminée conclus avec la salariée à compter de 1991 avaient tous été établis pour faire face au remplacement de salariés momentanément absents, qu'ils désignaient nommément, et dont ils précisaient toujours le motif de l'absence, de.

an III, ensemble les articles 1er, 31 et 44 de la loi du 2 juillet 1990 et L. 122-1 du code du travail ; 2°/ qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans tenir compte du fait que les contrats de travail à durée déterminée conclus avec la salariée à compter de 1991 avaient tous été établis pour faire face au remplacement de salariés momentanément absents, qu'ils désignaient nommément, et dont ils précisaient toujours le motif de l'absence, de.

aux jours de congés légaux et aux jours fériés mentionnés à l'article L. 122-1 ; qu'il s'ensuit que, sauf disposition conventionnelle contraire, les congés exceptionnels accordés aux salariés ne peuvent être assimilés à des périodes de travail effectif pour la détermination de l'assiette du contingent annuel ; qu'en l'espèce il est constant que la convention collective des établissements et services de santé pour personnes inadaptées et.

conclu pour deux motifs distincts, la cour d'appel a violé les articles L.122-1 et suivants du code du travail ; 2°/ que le juge ne saurait procéder par voie de simple affirmation ; que devant la cour, il avait fait valoir, et justifiait par la production de nombreux éléments de preuve, que le cabinet d'expertise comptable, dont il s'était séparé à compter du 31 décembre 2000, devait poursuivre son activité jusqu'à la fin de l'année 2001 de.

motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D 121-2 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2 et D 121-2 que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée.