Article L. 122-1 : texte et décisions associées – page 13

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1, alinéa 1, et L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, et alinéa 2, devenus L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... , engagé le 15 février 1983 en qualité de plongeur par la société Brasserie lorraine exploitant un établissement place des Ternes à Paris, a été informé qu'il serait détaché au restaurant La Taverne boulevard des Italiens à Paris.

à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 122-1, alinéa 1er, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2, respectivement devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail, ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; Attendu que s'il résulte de la combinaison des.

4 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-1 devenu l'article 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; Et attendu que par, motifs propres et adoptés, l'arrêt constate que pendant ses deux années d'activité au service de l'IGESA, Mme X... a conservé la.

branche : Vu les articles 10, 10-7 du code du travail maritime et L. 122-1 recodifié sous les numéros L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu que "le remplacement de salariés absents n'est cependant pas discutable pas plus que ne l'est l'activité saisonnière de la SNCM (Corse Maghreb") .

un secteur d'activité où il est d'usage constant au sens de l'article L. 122-1-1 3° du code du travail de recourir au contrat à durée déterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de certains emplois » et que « les emplois pour lesquels des contrats à durée déterminée correspondant à ce cas de recours, pourront être conclus, sont ceux relevant de la filière « exploitation portuaire» telle que définie par la présente convention collective » dont les dockers occasionnels font partie .

visites médicales auprès de la médecine du travail, a violé les articles L. 122-1 et L. 511-1 du code du travail ; Mais attendu qu'en présence de bulletins de paie et de cotisations au régime général de la sécurité sociale, et donc d'un contrat de travail apparent, la cour d'appel qui, examinant les conditions de fait d'exercice de leur activité, a constaté que les époux X... devaient accomplir un travail déterminé dans un cadre horaire précis.

la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1, alinéa 1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2, respectivement devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1, du code du travail, ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; Attendu que s'il résulte de la combinaison des.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail ; 2°/ qu'en reprochant à la société du Spectacle de ne pas prouver qu'il existait un usage dans la profession de pourvoir à l'emploi de Mme X... par des contrats de travail à durée déterminée, quand il lui appartenait de se prononcer sur l'existence d'un usage de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L.

de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-13, alinéa 1, et D. 121-2, devenus L. 1242-1, L. 1242-2 , L. 1245-1 et D 1242-1 du code du travail ; Attendu, d'abord, que la seule qualification conventionnelle de "contrat d'extra" n'établit pas qu'il puisse être conclu dans le secteur de l'hôtellerie-restauration des contrats à durée déterminée d'usage successifs pour ce type de contrat, pour tout poste et en toute circonstance .

été embauché en qualité d'extra, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1, L. 122-1-1 3, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail, ensemble l'article 14 de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants ; et selon le moyen du pourvoi n° Q 06-43. 530 : 1° / qu'aux termes de l'article 14 de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants, seul un extra se voyant confier par le même établissement des.

légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du code du travail ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si l'interruption annuelle des travaux publics entre le mois de décembre et le mois de mars n'était pas de nature à caractériser la saisonnalité visée par l'article L. 122-1-1, 3° du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; Mais.

collectif étendu ;que méconnaît ainsi son office et viole les articles L.122-1, L.122-1-1 3°, L.122-3-10 et D.121-2 du code du travail, l'arrêt qui, pour requalifier les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, se réfère de façon inopérante au «renouvellement systématique de la collaboration de Mme X... pendant des années» ; 2°/ que l'employeur faisait valoir dans ses conclusions d'appel, que l'emploi d'«opérateur.