Article L. 122-1 : texte et décisions associées – page 12

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, analysant les éléments de fait et de preuve versés aux débats, a relevé que l'activité principale de la société ne pouvait pas être considérée comme relevant du secteur du bâtiment pour des chantiers à l'étranger au sens de l'article D. 121-2 devenu D. 1242-1 du code du.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, analysant les éléments de fait et de preuve versés aux débats, a relevé que l'activité principale de la société ne pouvait pas être considérée comme relevant du secteur du bâtiment pour des chantiers à l'étranger au sens de l'article D. 121-2 devenu D. 1242-1 du code du.

de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 121-1 et L. 122-14-4 du code du travail ; Mais attendu que la rémunération du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; que la cour d'appel a constaté que l'application de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 10 février 1957 entraînait une modification du contrat du travail du salarié auquel il.

par l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1-2 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement ne se bornait pas à faire état du refus par la salariée de la modification de son contrat ; qu'elle se référait au contraire au refus de la salariée de se conformer aux usages en vigueur dans l'établissement ; qu'elle renvoyait surtout explicitement à l'intérêt de l'entreprise, qui ne permettait.

organismes de formation, un contrat à durée déterminée visé à l'article L. 122-1-1 3° (ancien), devenu L. 1242-2 3° du code du travail peut être conclu dans le cas d'activités réputées permanentes lorsque les stages ont un caractère occasionnel, sans qu'il soit nécessaire de démontrer que l'effectif habituel permanent de l'organisme ne permette pas d'y faire face ; que la cour d'appel qui a exclu la possibilité de conclure des contrats à durée.

interventions volontaires ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3°, L. 122-3-1, L. 122-1-2- III, devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12, L. 1242-7 du code du travail ; Attendu, d'abord, que dans le secteur de l'édition phonographique où il est d'usage constant, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire des emplois, de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, un.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1 et suivants, L. 129-1- I, 2°, D. 121-2 du code du travail ; 4° / qu'en tout état de cause, tenu de motiver sa décision, le juge du fond ne peut procéder par voie de simple affirmation sans préciser l'origine de ses constatations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que Mme X... était liée à l'AAAP par une convention de travail unique selon laquelle l'.

et 2004, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1 et suivants, L. 129-1-I, 2°, D. 121-2 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de cause, tenu de motiver sa décision, le juge du fond ne peut procéder par voie de simple affirmation sans préciser l'origine de ses constatations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que Mme X... était liée à l'AAAP par une convention de travail unique selon laquelle l'.

d'organisation et de gestion, la Cour d'appel a violé les articles L 122-1 et L 122-49 et suivants du code du travail ; Alors enfin qu'en constatant la réalité des problèmes d'hygiène des cuisines, d'alcoolisme du cuisinier, de comportement des dirigeants confirmés par les deux médecins du travail et en écartant néanmoins la dégradation des conditions de travail, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et, ainsi, violé les articles L.

un « accroissement temporaire d'activité » au sens de l'article L. 122-1-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles L. 122-1-1 et L. 122-3-1 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-1 devenu L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, qui ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement.

pas tiré les conséquences de ses constatations et ainsi violé les articles L. 122-1, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3, L. 122-14-5, L. 122-41 et suivants du code du travail ; Mais attendu que si la cour d'appel a estimé que l'employeur n'apportait pas d'éléments de nature à établir les griefs de la lettre d'avertissement, elle a néanmoins retenu qu'en notifiant cette sanction, il n'avait pas agi de mauvaise foi et n'avait pas abusé de son pouvoir disciplinaire .

3, alinéa 9), la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 122-1 et L. 122-1-1,2° du code du travail ; 2°/ que le recours au contrat de travail à durée déterminée est autorisé notamment en cas d'accroissement temporaire de l'activité, notamment en cas de "variation cyclique de la production", sans qu'il soit nécessaire que cet accroissement présente un caractère exceptionnel ; qu'en l'espèce, en lui refusant la possibilité de.