Cour d'appel de Paris, 21 février 2008, 04/34698

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Travail de nuit / dimanche • Égalité de traitement • Obligation de sécurité • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

21/02/2008

Numéro d'affaire

04/34698

Résumé

21ème Chambre C Numéro d'inscription au répertoire général : S 04 / 34698 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Février 2004 par le conseil de prud…

Extrait

21ème Chambre C Numéro d'inscription au répertoire général : S 04 / 34698 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Février 2004 par le conseil de prud'hommes de PARIS section commerce RG no 01 / 14691 APPELANTE 1o-SOCIETE THE RITZ HOTEL LIMITED 15, place Vendôme 75041 PARIS CEDEX 01 représentée par Me Elisabeth LAHERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 substitué par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53, INTIMEE 2o-Madame Lalia Y... ... 75020 PARIS comparant en personne, assistée de Me Bernard CANCIANI, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1193, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Janvier 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Marie-Pierre DE LIEGE, Présidente, chargée d'instruire l'affaire. Ce…