Cour de cassation · 29 novembre 2007

e X... certaines sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que l'office du juge, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée, conclu par application de l'article L. 122-1-1 3° du code du travail, en contrat à durée indéterminée, est seulement de rechercher si, pour l'emploi concerné, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir à un tel contrat ; qu'en faisant droit en l'espèce à la demande de requalification

la chaîne ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société France 2 fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... certaines sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que l'office du juge, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée, conclu par application de l'article L. 122-1-1 3° du code du travail, en contrat à durée indét

ondamnée à payer à Mme X... certaines sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que l'office du juge, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée, conclu par application de l'article L. 122-1-1 3° du code du travail, en contrat à durée indéterminée, est seulement de rechercher si, pour l'emploi concerné, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir à un tel contrat ; qu'en faisant droit en l'espèce

motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-1-1 3°, L. 122-3-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient en tout état de cause au salarié qui prétend obtenir la requalification de contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, de rapporter la preuve des éléments de faits nécessaires au succès de ses prétentions ; que, dès lors, c'est au salarié qui se prévaut d'une prétendue absence de contrats écrits d'en rapporter la preuve ; qu'en re

mission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société France 2 fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, que l'article I 1-3 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles exclut de son champ d'application les artistes interprètes de télévision soumis à une convention collective spécifique ; qu'en affirmant cependant qu'il y avait lieu en l'espèce de faire application de l'article IX-6 de la convention collective

tivité de la société France 2 rentrait bien dans le champ d'application de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle ; qu'elle a exactement décidé que le maintien en vigueur , par une disposition de cet accord collectif, de la convention collective des artistes interprètes ne faisait pas obstacle à ce que Mme X..., salariée de la société France 2, bénéficie de l'application de dispositions plus favorables de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle ; que le moyen n'est pas fon

par une disposition de cet accord collectif, de la convention collective des artistes interprètes ne faisait pas obstacle à ce que Mme X..., salariée de la société France 2, bénéficie de l'application de dispositions plus favorables de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société nationale de télévision France 2 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé

rd des articles L. 122-1, L. 122-1-1 3°, L. 122-3-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient en tout état de cause au salarié qui prétend obtenir la requalification de contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, de rapporter la preuve des éléments de faits nécessaires au succès de ses prétentions ; que, dès lors, c'est au salarié qui se prévaut d'une prétendue absence de contrats écrits d'en rapporter la preuve ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas rapporter la preuve de l'imposs

preuve de l'impossibilité de produire les contrats litigieux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 9 du nouveau code de procédure civile et 1315 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif ; ensuite qu'en l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter la présomption légale instituée par l'article L. 122-3-1 du code du travail ; Et attendu que la

'employeur ne peut écarter la présomption légale instituée par l'article L. 122-3-1 du code du travail ; Et attendu que la cour d'appel, qui n'a pas renversé la charge de la preuve, a relevé que la société France 2 ne communiquait aucun contrat de travail la liant à Mme X..., sans qu'il soit établi, comme le soutenait cette société, que les documents relatifs à la relation de travail en cause avaient figuré parmi ceux détruits dans l'incendie des locaux de la société d'archivage ; qu'elle a exactement décidé qu' il y avait lieu de requalifier la rel