Cour de cassation · 18 octobre 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-43.848

LicenciementContrat de travail

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a limité à 6 706,76 euros le montant de la créance de M. X... au titre de l'indemnité de rupture de son contrat à durée déterminée, l'arrêt rendu le 10 mai 2006 entre les parties par la cour d'appel de Grenoble.

Dates essentielles

18 octobre 2007Décision rendue

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20 mars 2003Contrat de travailLicenciement Passage source
18 octobre 2007Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Bernard X... a été engagé suivant contrat à durée déterminée par l'association Evolution en qualité d'attaché commercial pour la période du 15 janvier 2002 au 31 juillet 2004 ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire, le 20 mars 2003, de l'association, M. Y..., liquidateur, lui a notifié son licenciement le 2 avril 2003 ; que l'AGS ayant refusé le paiement des créances salariales sur la base de l'état des créances établi par le liquidateur et prévoyant le paiement des salaires de M. X... jusqu'au terme fixé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'indemnité de rupture et de l'indemnité de précarité ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à 6 706,76 euros le montant de la créance de M. X... au titre de l'indemnité de rupture de son contrat à durée déterminée, l'arrêt rendu le 10 mai 2006 entre les parties par la cour d'appel de Grenoble
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
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Autres dispositionsPassage 4
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
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Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-3-8 et L. 122-3-13 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Bernard X... a été engagé suivant contrat à durée déterminée par l'association Evolution en qualité d'attaché commercial pour la période du 15 janvier 2002 au 31 juillet 2004 ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire, le 20 mars 2003, de l'association, M. Y..., liquidateur, lui a notifié son licenciement le 2 avril 2003 ; que l'AGS ayant refusé le paiement des créances salariales sur la base de l'état des créances établi par le liquidateur et prévoyant le paiement des salaires de M. X... jusqu'au terme fixé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'indemnité de rupture et de l'indemnité de précarité ;

Attendu que pour limiter, à la demande de l'AGS, le montant des sommes allouées à M. X..., la cour d'appel a retenu que l'irrégularité entachant ce contrat quant à sa durée interdisait au salarié de solliciter le paiement de l'intégralité des salaires jusqu'au terme initialement convenu et que la créance de celui-ci devait être fixée dans la limite de la durée maximale de 18 mois ;

Attendu, cependant, que la seule sanction de l'irrégularité d'un contrat à durée déterminée conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.122-1 et suivants du code du travail est la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée que, sauf fraude, seul le salarié peut revendiquer ; qu'en l'absence d'une telle demande, le salarié est fondé à obtenir des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme prévu par le contrat ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à 6 706,76 euros le montant de la créance de M. X... au titre de l'indemnité de rupture de son contrat à durée déterminée, l'arrêt rendu le 10 mai 2006 entre les parties par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille sept.

Textes cités

3 références

L. 122-3-8Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-8 et L. 122-3-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Bernard X... a été engagé suivant contrat à durée déterminée par l'association Evolution en qualité d'attaché commercial pour la période du 15 janvier 2002 au 31 juillet 2004 ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire, le 20 mars 2003, de l'association, M. Y..., liquidateur, lui a notifié son licenciement le 2 avril 2003 ; que l'AGS ayant refusé le …
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L. 122-3-13Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-8 et L. 122-3-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Bernard X... a été engagé suivant contrat à durée déterminée par l'association Evolution en qualité d'attaché commercial pour la période du 15 janvier 2002 au 31 juillet 2004 ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire, le 20 mars 2003, de l'association, M. Y..., liquidateur, lui a notifié son licenciement le 2 avril 2003 ; que l'AGS ayant refusé le paiement des …
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L. 122-1Code du travail
Passage cité
… X..., la cour d'appel a retenu que l'irrégularité entachant ce contrat quant à sa durée interdisait au salarié de solliciter le paiement de l'intégralité des salaires jusqu'au terme initialement convenu et que la créance de celui-ci devait être fixée dans la limite de la durée maximale de 18 mois ; Attendu, cependant, que la seule sanction de l'irrégularité d'un contrat à durée déterminée conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.122-1 et suivants du code du travail est la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée que, sauf fraude, seul le salarié peut revendiquer ; qu'en l'absence d'une telle demande, le salarié est fondé à obtenir des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme prévu par le contrat ; D'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé …
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l'association Evolution en qualité d'attaché commercial pour la période du 15 janvier 2002 au 31 juillet 2004 ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire, le 20 mars 2003, de l'association, M. Y..., liquidateur, lui a notifié son licenciement le 2 avril 2003 ; que l'AGS ayant refusé le paiement des créances salariales sur la base de l'état des créances établi par le liquidateur et prévoyant le paiement des salaires de M. X... jusqu'au terme fixé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'indemnité de ruptur
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CDD / intérimDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-8 et L. 122-3-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Bernard X... a été engagé suivant contrat à durée déterminée par l'association Evolution en qualité d'attaché commercial pour la période du 15 janvier 2002 au 31 juillet 2004 ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire, le 20 mars 2003, de l'association, M. Y..., liquidateur, lui a notifié son licenciement le 2 avril 2003 ; que l'AGS ayant refusé le
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aiement de l'intégralité des salaires jusqu'au terme initialement convenu et que la créance de celui-ci devait être fixée dans la limite de la durée maximale de 18 mois ; Attendu, cependant, que la seule sanction de l'irrégularité d'un contrat à durée déterminée conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.122-1 et suivants du code du travail est la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée que, sauf fraude, seul le salarié peut revendiquer ; qu'en l'absence d'une telle demande, le salarié est fondé à obtenir
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Il résulte de l'article L. 122-3-13 du code du travail que la seule sanction de l'irrégularité d'un contrat à durée déterminée conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1 et suivants du même code, est la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée que, sauf fraude, seul le salarié peut revendiquer. En l'absence d'une telle demande, le salarié qui exerce une action en rupture abusive du contrat à durée déterminée en application de l'article L. 122-3-8 du code du travail est fondé à
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a limite de la durée maximale de 18 mois ; Attendu, cependant, que la seule sanction de l'irrégularité d'un contrat à durée déterminée conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.122-1 et suivants du code du travail est la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée que, sauf fraude, seul le salarié peut revendiquer ; qu'en l'absence d'une telle demande, le salarié est fondé à obtenir des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme prévu par l
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["contrat de travail, duree determinee","qualification donnée au contrat","demande de requalification","défaut","portée","rupture","rupture anticipée","rupture illégale","sanction","dommages","intérêts","montant","appréciation","critères","terme du contrat pris en compte","détermination contrat de travail, duree determinee","durée","durée maximale","inobservation","détermination","portée contrat de
AGS / liquidation judiciaireDemandes et arguments
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'attaché commercial pour la période du 15 janvier 2002 au 31 juillet 2004 ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire, le 20 mars 2003, de l'association, M. Y..., liquidateur, lui a notifié son licenciement le 2 avril 2003 ; que l'AGS ayant refusé le paiement des créances salariales sur la base de l'état des créances établi par le liquidateur et prévoyant le paiement des salaires de M. X... jusqu'au terme fixé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'indemnité de rupture et de l'indemnité de préca
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révoyant le paiement des salaires de M. X... jusqu'au terme fixé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'indemnité de rupture et de l'indemnité de précarité ; Attendu que pour limiter, à la demande de l'AGS, le montant des sommes allouées à M. X..., la cour d'appel a retenu que l'irrégularité entachant ce contrat quant à sa durée interdisait au salarié de solliciter le paiement de l'intégralité des salaires jusqu'au terme initialement convenu et que la créance de celui-ci devait être fixée dans la lim
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2007:SO02117
Identifiant source: 6079b4559ba5988459c56d27

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Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 10 septembre 2026, n° 24/00759Cite aussi l’article L. 122-3-13 du Code du travail
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