Article L. 122-14-6 : texte et décisions associées – page 13

alors, en second lieu, que manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-6 du Code du travail, le jugement attaqué qui considère que les renouvellements successifs de la période d'essai de M. X... auraient pour but de faire échec aux obligations légales en matière de rupture du contrat de travail, sans prendre en considération les circonstances que le premier renouvellement de la période d'essai avait été imposé par le médecin du travail.

et alors, enfin que manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-6 du Code du travail l'arrêt attaqué qui déduit le caractère abusif du licenciement du salarié, du désaccord ayant existé entre les deux parties quant au mode de calcul de la rémunération de l'intéressé, sans s'expliquer sur les moyens des conclusions d'appel de la société faisant valoir, d'une part, que l'application des modalités de calcul revendiquées par le.

sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-6 du Code du travail ; alors, d'autre part, que si l'absence non autorisée d'un salarié peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel ne pouvait, sans le moindre motif, la qualifier de faute grave ; qu'ainsi, l'arrêt est privé de base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que.

et, partant, violé les articles 1315 du Code civil et L. 122-14-3 et L. 122-14-6 du Code du travail ; alors qu'enfin, à défaut de demande écrite par la salariée des causes du licenciement, l'employeur peut invoquer d'autres motifs que ceux contenus dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, rien n'interdisait à l'employeur d'invoquer pour s'opposer à la demande, la durée prolongée jusqu'au 19 avril, de l'absence injustifiée de M. C... .

de base légale à leur décision au regard des articles L. 122-4, L. 122-9, L. 122-14-6 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'il importait peu que la société Teico n'ait pas entendu confier des tâches administratives à M. Y... dès lors que celui-ci se voyait effectivement imposer l'exécution de tâches subalternes, dans des conditions difficiles et dégradantes, quoi qu'elles n'aient pas constitué l'essentiel des fonctions qui lui étaient attribuées .

de base légale, au regard des dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-6 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que le technicien commis ayant rapporté que la solution radicale au problème des erreurs dans les relevés de stock aurait consisté dans un nouvel inventaire physique et que celui-ci aurait mobilisé neuf salariés pendant quinze jours environ, les éléments de fait sur lesquels s'est fondée la cour d'appel se trouvaient dans les débats .

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-14-6 du Code du travail et n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; alors que, d'autre part, c'est au prix d'une dénaturation flagrante tant des écritures d'appel de la société Clinique des Sources que de la lettre recommandée adressée par celle-ci à M. Y... le 27 février 1985 qui, faute d'avoir fait l'objet de contestations de la part de l'.

base légale à sa décision au regard des articles L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-6 du Code du travail ; alors que, d'autre part, les juges du fond devaient apprécier le nombre de fautes commises par Mme C... non pas par rapport à son temps de présence au sein du cabinet (10 ans) mais eu égard à la période consécutive à la maladie et au décès de Me Z..., pendant laquelle Me B..., avec qui Mme C... ne souhaitait pas travailler, avait la charge de l'essentiel, puis de la totalité des dossiers du cabinet .

licenciement n'étaient pas applicables en l'espèce en vertu de l'article L. 122-14-6, tandis que celles de l'article L. 122-41 étaient dépourvues de sanctions ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de sanction spécifique prévue par l'article L. 122-41 du Code du travail, l'inobservation par l'employeur de la procédure de licenciement ouvrait droit au profit du salarié, à la réparation du préjudice subi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision .

article L. 122-14-4 du Code du travail, mais des dispositions de l'article L. 122-14-6 dudit licenciement abusif ; qu'en ce cas la charge de la preuve incombe aux salariés, ainsi que la société l'avait fait valoir dans ses conclusions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-6 du Code du travail, et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société qui s'appuyait sur des faits précis pour démontrer le manque de compétences commerciales de Mlle X...

base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14, L. 122-14-2 et L. 122-14-6 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en ne recherchant pas si les faits précis de querelles publiques -incidents confirmés par les attestations versées aux débats- imputés par M. Z... à Mme X..., dans les deux avertissements successifs qu'elle a reçus, n'étaient pas à eux seuls de nature à caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement, le conseil de prud'hommes n'a pas non plus donné de base légale à sa décision au regard des articles L.

manque de base légale, au regard des dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-14-6 du Code du travail, l'arrêt qui énonce que la société Alsace Imprimerie commerciale ne pouvait invoquer, pour refuser une commande prise par M. X... auprès de l'Union des diamantaires, la mise en liquidation judiciaire de cette société intervenue de nombreux mois plus tard, sans préciser le montant de la commande en question ; et alors, enfin, que manque encore de base légale, au regard des dispositions des articles L.