Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1989, 86-43.705

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Période d'essai • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/12/1989

Numéro d'affaire

86-43.705

Résumé

Le stage prévu par l'article 3 du statut du mineur, en vue de la titularisation, sans possibilité de renouvellement, ne constitue pas une période d'essai. La rupture du contrat pendant ce stage est soumi au droit commun.

Extrait

Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon la procédure, que M. X... a été engagé par la société Houillères du Bassin de Lorraine, en qualité de mineur de fond, le 7 mars 1983, avec un stage probatoire d'une durée de six mois ; que ce stage a été prolongé, à l'initiative de l'employeur, pour une même durée de six mois, pour raison médicale, puis, au cours de cette prolongation, de la durée correspondant à celle de l'arrêt de travail pour maladie du salarié qui avait débuté le 5 février 1984 ; qu'à la fin de cet arrêt de travail, le 13 juillet 1984, le médecin du travail a constaté l'inaptitude définitive du salarié pour les travaux du fond ; que le 31 juillet, l'employeur a notifié au salarié la rupture des relations contractuelles à dater du 5 août 1984 ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Forbach, 30 avril 1986) de l'avoir condam…