Article L. 122-14-6 : texte et décisions associées – page 12

L. 122-14-4 du Code du travail qui, combinées avec celles de l'article L. 122-14-6 du même code, subordonnent le remboursement des allocations de chômage à un double critère objectif tenant à l'importance de l'entreprise et à l'ancienneté du travailleur licencié, comme celles, alors en vigueur, fixant la limite de la réparation du préjudice des organismes concernés à la date à laquelle le juge se prononçait, ne comportent pas des inégalités de traitement et ne sont en conséquence pas contraires à l'article 14 de la Convention européenne .

donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-6 du Code du travail, alors, d'autre part qu'en relevant à l'endroit de M. X... des qualités de rigueur et de vigilence, ainsi que la poursuite d'un objectif louable dans la gestion de l'organisme, et retenant néanmoins un climat incompatible avec la bonne marche de l'Association rendant impossible la continuation du contrat de travail, la cour d'appel qui s'est contredite, n'a pas de ce chef, satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article L. 122-14-6 du Code du travail ; Mais attendu que dans ses conclusions le salarié réclamait une somme égale à six mois de salaires au titre de l'indemnité pour rupture abusive, sans que l'employeur lui oppose la violation de l'article L. 122-14-6 du Code du travail ; qu'il s'ensuit que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

de sorte que la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel qui a retenu que la société Locatrans, consciente de ses obligations envers les salariés, avait sollicité, sans l'obtenir, l'autorisation de les licencier, a ainsi fait ressortir le caractère abusif de son refus de les conserver à son service ; Attendu, d'.

et accorder, à ce titre, des dommages-intérêts, sans violer l'article L. 122-14-6 du Code du travail ; et alors, en tout état, que la cour d'appel, qui constatait que les seules raisons du licenciement de Mme A... étaient dues à des difficultés financières rencontrées par la société dans l'exploitation de la succursale dirigée par Mme A..., d'où il résultait que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse justifiée par l'intérêt de l'entreprise, ne pouvait juger que la rupture des relations contractuelles s'analysait en un licenciement abusif .

fondant ainsi implicitement mais nécessairement sa demande sur l'article L. 122-14-6 du Code du travail lequel a vocation à s'appliquer aux licenciements opérés par les employeurs qui, comme en l'espèce, occupent habituellement moins de onze salariés ; que dès lors en condamnant la société SBCP à payer à M. A... l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant correspondant au salaire des six derniers mois telle que prévue par l'article L.

articles 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail, et alors, enfin, qu'en condamnant les époux Y... au paiement d'une somme de 11 000 francs, au seul motif adopté que le licenciement ne semble pas avoir de cause réelle "la cour d'appel a formulé un motif hypothétique et, par suite, a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail .

priver sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-6 du Code du travail, alors enfin, qu'il résulte clairement de la lettre adressée par la société Scotlaine à l'inspection du Travail le 16 mars 1984, dénaturée par la cour d'appel en violation de l'article 1134 du Code civil, que l'employeur envisageait de licencier Mme X... en raison de ses absences répétées nuisant à la bonne marche de l'entreprise, et non, comme l'énonce l'arrêt attaqué, parce qu'elle avait une préférence pour une autre vendeuse .

qu'il résulte, en effet, de la combinaison des articles L. 122-14 et L. 122-14-6 du Code du travail que les dispositions concernant l'entretien préalable ne sont pas applicables au licenciement opéré par des employeurs occupant habituellement moins de onze salariés ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-41, alinéa 2, du Code du travail que l'employeur est tenu, quel que soit le nombre de personnes employées dans l'.

branche : Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-6 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a procédé à une évaluation globale des dommages-intérêts mis à la charge de l'employeur, y compris une somme due en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que le salarié avait dû engager des frais non compris dans les dépens, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision .

moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-6 et L. 122-41 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour débouter Mme B... de sa demande en paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, la cour d'appel, qui était saisie de conclusions par lesquelles la société indiquait qu'elle occupait habituellement deux salariées, a énoncé qu'en raison de la durée du contrat de travail l'employeur n'était pas soumis aux formalités légales préalables au licenciement .

sorte que manque de base légale, au regard des dispositions de l'article L. 122-14-6 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui déclare que M. X... aurait été l'objet d'un licenciement abusif du fait que la société Midem ne versait aux débats aucun témoignage ou attestation venant étayer ses allégations quant aux plaintes relatives au mauvaises conditions d'hébergement des participants, sans s'expliquer sur la répétition des reproches faits par l'employeur au sujet de l'organisation, par le directeur de programme, de l'hébergement des participants .