Article L. 122-14-6 : texte et décisions associées – page 11

de 90 000 francs, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 122-14-6 du Code du travail, en sa rédaction applicable, les salariés d'entreprises de moins de onze employés abusivement licenciés ont droit à une indemnité correspondant au préjudice subi ; que tout en constatant l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de Mlle X... et le droit de celle-ci aux indemnités afférentes, la cour d'appel a néanmoins diminué de moitié le montant de l'indemnité allouée par les premiers juges .

qu'au regard de ce texte, l'application combinée des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail introduit entre les employeurs, quelles que soient la gravité objective de leur faute et l'étendue du préjudice réel qui a pu en résulter, une discrimination injustifiée selon que le salarié licencié avait plus ou moins de deux ans d'ancienneté, donnée qui ne modifie en rien la responsabilité de l'employeur, ou selon que ce salarié travaillait dans une entreprise occupant plus ou moins de onze personnes, ce qui est entièrement indifférent au même point de vue .

une indemnité pour licenciement abusif par application de l'article L 122-14-6 du Code du travail (L 122-14-5 nouveau) sans caractériser le préjudice subi, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard dudit texte ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le conseil de prud'hommes a évalué le préjudice subi par le salarié et lui a alloué l'indemnité correspondante ; que le moyen est sans fondement .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-6 (ancien) du Code du travail ; alors, deuxièmement, qu'un licenciement pour motif économique prononcé en 1984 sans l'autorisation de l'administration ouvre droit à indemnisation ; que constitue un motif de licenciement la modification même licite des structures de l'entreprise entraînant la suppression du poste de travail du salarié licencié ; qu'en se bornant à constater que l'employeur est libre de réorganiser son entreprise, sans rechercher si le poste de travail de M.

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-6 du Code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen, ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du second degré de la valeur probante des éléments qui lui étaient soumis et du montant du préjudice subi par la salariée ; que le moyen ne saurait être accueilli .

par la suite, a violé le texte susvisé et les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-6 du même code, alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 122-14-6 du Code du travail que dans les entreprises employant moins de onze salariés, le salarié dont le licenciement a été jugé abusif peut seulement prétendre à l'obtention de dommages et intérêts évalués en fonction du préjudice effectivement subi ; qu'ainsi, la cour d'appel, en allouant à Mme Y... l'indemnité égale à six mois de salaire prévue par l'article L.

n'a pas donné de base légale à sa décision, en violation de l'article L. 122-14-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'aucune promesse n'avait été faite à M. A... de le nommer directeur des comptabilités après le départ en retraite du titulaire de ce poste et que dès l'annonce de la décision de l'employeur de ne pas lui confier celui-ci, M. A... avait adopté une attitude agressive à l'égard de ses supérieurs.

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-6 du Code du travail, alors que, d'autre part, et en tout état de cause, la faute grave peut être caractérisée même en l'absence de préjudice subi par l'employeur et d'élément intentionnel du grief, et malgré son caractère isolé ; qu'en énonçant que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, circonstance prise que le manquement commis par le salarié ne.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, les salariés comptant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; Attendu que pour débouter Mme A..., embauchée le 2 juillet 1985 par M. Y..., en qualité d'assistante maternelle et.

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-6 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur et 14 de la convention collective de la boulangerie patisserie industrielle ; Attendu que, selon le second de ces textes, à l'expiration de la garantie d'emploi prévue en cas de maladie, l'employeur peut prendre acte de la rupture du contrat de travail, sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail .

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-6 du Code du travail ; alors qu'après avoir relevé qu'à la suite d'une discussion avec Mme X..., M. Y... avait quitté son emploi "sans qu'il soit permis d'en déterminer les motifs exacts", le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à des dommages-intérêts pour rupture abusive ; qu'en statuant ainsi, sans relever aucun élément de nature à caractériser le.