Cour de cassation · 3 avril 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-45.704

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

14 octobre 1986Jugement prud'homal Passage source
3 avril 1990Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges (section industrie), au profit de Monsieur Jean-Jacques Y..., demeurant à Grigny (Essonne), 8, place du Domier,
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société William PELLOILLE et compagnie, société anonyme dont le siège social est à Ablon (Val-de-Marne), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges (section industrie), au profit de Monsieur Jean-Jacques Y..., demeurant à Grigny (Essonne), 8, place du Domier,

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents :

M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. X..., Aragon-Brunet, Mlle Z..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société William Pelloille et compagnie, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-6 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur et 14 de la convention collective de la boulangerie patisserie industrielle ; Attendu que, selon le second de ces textes, à l'expiration de la garantie d'emploi prévue en cas de maladie, l'employeur peut prendre acte de la rupture du contrat de travail, sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné la société William Pelloile à verser à M. Y..., engagé le 8 février 1985, en qualité de chauffeur-livreur et dont le contrat de travail a pris fin le 19 mai 1986 à la suite d'arrêt de travail pour maladie d'une durée supérieure à la garantie d'emploi, une indemnité égale à 1 mois de salaire pour non respect de la procédure de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, en accordant au salarié l'indemnité spécifique de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors qu'il avait relevé que M. Y... avait moins de 2 ans d'ancienneté, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; ET sur le second moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour accorder au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'homes a énoncé que l'employeur avait refusé sa réintégration sous prétexte qu'il n'avait pas de poste de travail ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société soutenant que l'employeur avait pris acte de la rupture à l'expiration de la période de garantie d'emploi, conformément à l'article 14 de la convention collective de la boulangerie et pâtisserie industrielle, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 octobre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ; Condamne M. Y..., envers la société William Pelloille et compagnie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt dix.

Textes cités

4 références

Articles cités

L. 122-14Code du travail
Passage cité
… Mlle Z..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société William Pelloille et compagnie, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-6 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur et 14 de la convention collective de la boulangerie patisserie industrielle ; Attendu que, selon le second de ces textes, à l'expiration de la garantie d'emploi prévue en cas de maladie, l'employeur peut prendre acte de la rupture du contrat de travail, sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ; Attendu que le conseil de …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-6Code du travail
Passage cité
… M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société William Pelloille et compagnie, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-6 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur et 14 de la convention collective de la boulangerie patisserie industrielle ; Attendu que, selon le second de ces textes, à l'expiration de la garantie d'emploi prévue en cas de maladie, l'employeur peut prendre acte de la rupture du contrat de travail, sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… prud'hommes a condamné la société William Pelloile à verser à M. Y..., engagé le 8 février 1985, en qualité de chauffeur-livreur et dont le contrat de travail a pris fin le 19 mai 1986 à la suite d'arrêt de travail pour maladie d'une durée supérieure à la garantie d'emploi, une indemnité égale à 1 mois de salaire pour non respect de la procédure de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, en accordant au salarié l'indemnité spécifique de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors qu'il avait relevé que M. Y... avait moins de 2 ans d'ancienneté, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; ET sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour accorder au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'homes a énoncé que l'employeur avait refusé sa réintégration sous prétexte qu'il n'avait …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Conventions citées

Convention collective de la boulangerie patisserie industrielleConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société William Pelloille et compagnie, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-6 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur et 14 de la convention collective de la boulangerie patisserie industrielle ; Attendu que, selon le second de ces textes, à l'expiration de la garantie d'emploi prévue en cas de maladie, l'employeur peut prendre acte de la rupture du contrat de travail, sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné la société William Pelloile à verser à M. Y..., engagé le 8 février 1985, en qualité de chauffeur-livreur …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
alors en vigueur et 14 de la convention collective de la boulangerie patisserie industrielle ; Attendu que, selon le second de ces textes, à l'expiration de la garantie d'emploi prévue en cas de maladie, l'employeur peut prendre acte de la rupture du contrat de travail, sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné la société William Pelloile à verser à M. Y..., engagé le 8 février 1985, en qualité de chauffeur-livreur et dont le contrat de travail a pris fin le 19 mai 1986 à
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
chauffeur-livreur et dont le contrat de travail a pris fin le 19 mai 1986 à la suite d'arrêt de travail pour maladie d'une durée supérieure à la garantie d'emploi, une indemnité égale à 1 mois de salaire pour non respect de la procédure de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, en accordant au salarié l'indemnité spécifique de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors qu'il avait relevé que M. Y... avait moins de 2 ans d'ancienneté, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; ET sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
M. Y... avait moins de 2 ans d'ancienneté, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; ET sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour accorder au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'homes a énoncé que l'employeur avait refusé sa réintégration sous prétexte qu'il n'avait pas de poste de travail ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société soutenant que l'employeur avait pris acte de la rupture à l'expirati
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
t moins de 2 ans d'ancienneté, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; ET sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour accorder au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'homes a énoncé que l'employeur avait refusé sa réintégration sous prétexte qu'il n'avait pas de poste de travail ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société soutenant que l'employeur avait pris acte de la rupture à l'expiration de la période d
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ns de 2 ans d'ancienneté, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; ET sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour accorder au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'homes a énoncé que l'employeur avait refusé sa réintégration sous prétexte qu'il n'avait pas de poste de travail ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société soutenant que l'employeur avait pris acte de la rupture à l'expiration de la période de garantie d
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
gueur et 14 de la convention collective de la boulangerie patisserie industrielle ; Attendu que, selon le second de ces textes, à l'expiration de la garantie d'emploi prévue en cas de maladie, l'employeur peut prendre acte de la rupture du contrat de travail, sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné la société William Pelloile à verser à M. Y..., engagé le 8 février 1985, en qualité de chauffeur-livreur et dont le contrat de travail a pris fin le 19 mai 1986 à
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
de l'application des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné la société William Pelloile à verser à M. Y..., engagé le 8 février 1985, en qualité de chauffeur-livreur et dont le contrat de travail a pris fin le 19 mai 1986 à la suite d'arrêt de travail pour maladie d'une durée supérieure à la garantie d'emploi, une indemnité égale à 1 mois de salaire pour non respect de la procédure de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, en accordant au salarié l'indemnité spécifique de l'article L. 122-14-
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["(sur le 1er moyen) conventions collectives","convention collective de la boulangerie patisserie industrielle","rupture du contrat de travail","maladie supérieure à la garantie de l'emploi","indemnité de l'article l122","14","4 du code du travail","attribution","conditions"]

Autres thèmes (3)

Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
.., engagé le 8 février 1985, en qualité de chauffeur-livreur et dont le contrat de travail a pris fin le 19 mai 1986 à la suite d'arrêt de travail pour maladie d'une durée supérieure à la garantie d'emploi, une indemnité égale à 1 mois de salaire pour non respect de la procédure de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, en accordant au salarié l'indemnité spécifique de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors qu'il avait relevé que M. Y... avait moins de 2 ans d'ancienneté, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; ET sur
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
mpagnie, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-6 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur et 14 de la convention collective de la boulangerie patisserie industrielle ; Attendu que, selon le second de ces textes, à l'expiration de la garantie d'emploi prévue en cas de maladie, l'employeur peut prendre acte de la rupture du contrat de travail, sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du Code du tra
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
'avait pas de poste de travail ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société soutenant que l'employeur avait pris acte de la rupture à l'expiration de la période de garantie d'emploi, conformément à l'article 14 de la convention collective de la boulangerie et pâtisserie industrielle, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 octobre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-G
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["(sur le 1er moyen) conventions collectives","convention collective de la boulangerie patisserie industrielle","rupture du contrat de travail","maladie supérieure à la garantie de l'emploi","indemnité de l'article l122","14","4 du code du travail","attribution","conditions"]
Procédure prud'homaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
E SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société William PELLOILLE et compagnie, société anonyme dont le siège social est à Ablon (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges (section industrie), au profit de Monsieur Jean-Jacques Y..., demeurant à Grigny (Essonne), 8, place du Domier, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseille
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
extes, à l'expiration de la garantie d'emploi prévue en cas de maladie, l'employeur peut prendre acte de la rupture du contrat de travail, sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné la société William Pelloile à verser à M. Y..., engagé le 8 février 1985, en qualité de chauffeur-livreur et dont le contrat de travail a pris fin le 19 mai 1986 à la suite d'arrêt de travail pour maladie d'une durée supérieure à la garantie d'emploi, une indemnité égale à 1 mois de sala
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
pour non respect de la procédure de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, en accordant au salarié l'indemnité spécifique de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors qu'il avait relevé que M. Y... avait moins de 2 ans d'ancienneté, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; ET sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour accorder au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'homes a énoncé que l'employeur avait refusé sa réintégration sous
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372132cd580146773f1c42

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, n° 11-10.709Cite aussi l’article L. 122-14-6 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement