Article L. 122-14-5 : texte et décisions associées – page 18

de sa demande de dommages-intérêts formée par application de l'article L. 122-14-5 du code du travail ; Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel n'a pas débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts parce qu'il ne justifiait pas d'un préjudice, mais parce que celui-ci avait déjà été indemnisé ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Métallurgique Lagostina aux dépens .

pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-12 et L. 122-14-5 du code du travail et de l'article 1382 du code civil, et d'un défaut de base légale ; Mais attendu qu'un licenciement économique prononcé à l'occasion du transfert de l'entité économique dont relève le salarié étant dépourvu d'effet, le cessionnaire est tenu de poursuivre le contrat de travail ainsi rompu ; Et attendu que la cour d'appel, par motifs propres.

civile ; 5°/ qu'enfin, conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-5 du code du travail, les salariés licenciés d'une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés ne peuvent obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'en fonction du préjudice subi qu'en affirmant que le salarié avait droit à des dommages-intérêts qui ne peuvent être inférieurs à six mois de salaires et en lui allouant.

122-14-4 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du même code Mais attendu que le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu a le droit d'obtenir, d'une part, l'indemnité due au titre de la méconnaissance du statut protecteur, d'autre part, les indemnités de rupture et une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, au moins égale à celle prévue par l'article L.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du code du travail et 1184 du code civil ; 3 / que le non-paiement du salaire ne constitue un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles de nature à lui rendre la rupture du contrat de travail imputable que s'il a agi de mauvaise foi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'absence de paiement de l'intégralité des commissions dues à M. X...

de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant justement retenu que l'article 27 de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison prévoyant un second entretien entre l'employeur ou son représentant et le cadre pour recueillir les observations de celui-ci sur la décision de le.

a alloué à la salariée des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du code du travail, n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience.

et troisième branche : Vu les articles L. 122-3-13, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Micama en qualité de gardien de jour ou/et de nuit en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée saisonniers conclus pour les périodes du 9 avril au 30 septembre 1995, du 6 avril au 30 septembre 1996 et du 15 avril au 15 septembre 1997, la relation de travail se poursuivant jusqu'au 29.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-13, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail ; Attendu que, d'une part, lorsque le juge requalifie plusieurs contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, il ne doit accorder qu'une indemnité de requalification, dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire et que, d'autre part, lorsque plusieurs contrats à durée déterminée sont.

et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande au titre de l'article L. 122-14-5 du code du travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l'employeur de mettre à la disposition de ses ouvriers les outils nécessaires à la réalisation du chantier auquel ils ont été affectés, et non aux ouvriers de réclamer ceux que l'employeur s'abstient de leur fournir ; qu'aucune obligation ne leur incombe à ce titre, sauf qualification particulière leur conférant une responsabilité dans l'organisation et/ou la réalisation des travaux .