Article L. 122-14-5 : texte et décisions associées – page 17

dans la limite de six mois alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 122-14-5 du code du travail exclut l'application de l'article L. 122-14-4 du même code à tout licenciement survenant dans les entreprises de moins de onze salariés au moment du licenciement et qu'un tel licenciement ne peut être indemnisé que sur la base de l'article L. 122-14-5 du code du travail, en fonction du préjudice subi par le salarié ; qu'en l'espèce, ayant constaté que l'effectif de la société Québécor World Europe se situait à moins de onze salariés au moment du licenciement de M.

A... avait remplacé M. Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-5 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la société Cyberdeck, qui alléguait de difficultés économiques, avait engagé, après la réorientation de ses activités et quelques mois seulement avant les licenciements litigieux, deux cadres présentant un profil de poste similaire à ceux de MM. X... et Y..., avec reprise totale ou partielle.

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné l'employeur à payer au salarié cumulativement une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au.

-ci et non à la société Diam Group (violation des articles L. 122-12 et L. 122-14-5 du code du travail) ; 2 / que la cour d'appel, après avoir constaté que la suspension du contrat de travail de M. X... avait pris fin le 17 mars 2004 et que le salarié avait attendu le 12 janvier 2005 pour se prévaloir de ce contrat et demander son licenciement, aurait dû en déduire qu'il avait renoncé à la poursuite de ce contrat de travail ( violation des mêmes textes) .

cause réelle et sérieuse au préjudice subi en application de l'article L. 122-14-5 du code du travail" ; qu'en jugeant que "la garantie de l'AGS n'est pas due", alors que celle-ci s'était bornée à demander une requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée en vue de faire diminuer le montant d'une créance qu'elle acceptait de garantir, la cour d'appel a modifié les termes du litige, violant ainsi gravement les dispositions de l'article 4 du nouveau code de procédure civile .

occupant moins de onze salariés, seules les dispositions de l'article L. 122-14-5 du code du travail étaient applicables au calcul de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont dit les licenciements sans cause réelle et sérieuse et alloué des dommages-intérêts à ce titre, les arrêts rendus le 10 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-5 du code du travail ; Attendu que M. De X... engagé par la société Combursa le 25 septembre 1985 en qualité de responsable technique, a été licencié le 21 janvier 2003 pour motif économique après avoir refusé la modification de son contrat de travail ; Attendu que pour dire le licenciement abusif et condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités, l'.

d'application, les dispositions des articles L. 122-3-13, L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du code du travail ; Mais attendu que lorsque plusieurs contrats de travail à durée déterminée sont requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée, la rupture s'analyse en un licenciement et le salarié ne peut prétendre qu'aux indemnités de rupture lui revenant à ce titre ; Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la relation contractuelle n'.

d'expression du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 120-2 et L. 122-14-5 du code du travail ; 3 / que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; qu'en se bornant à relever que les accusations contenues dans les trois lettres étaient graves, irrespectueuses et n'.

apportée au contrat de travail ; qu'en faisant application de l'article L. 122-14-5 du code du travail, au motif que la salariée avait une ancienneté réduite dans l'entreprise Hôpital service, quand elle constatait que Mme de X... avait été engagée le 14 février 1994 par la clinique Hartmann et que son contrat de travail avait été repris par la société Hôpital service, à la date du 6 janvier 2003, en application de l'article L. 122-12 du code du.