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Cour de cassation · 9 octobre 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-42.214

LicenciementLicenciement économique / PSE
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société CyberdeckÀ : mm. y... et x...

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE le pourvoi
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  2. Montants · Autres dispositionsPassage 2
    Condamne la société Cyberdeck aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Cyberdeck à payer à MM. Y... et X... la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 6 mars 2005) que M. X..., engagé le 9 mai 2000 en qualité de responsable d'exploitation puis promu directeur des projets innovants le 21 septembre 2001 et M. Y..., engagé le 10 septembre 2001 en qualité d'ingénieur d'affaires sénior, ont été licenciés pour motif économique le 10 juillet 2002 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement n'était pas fondé sur une cause économique réelle et sérieuse alors, selon le moyen :

1 / que la suppression d'un poste même si elle s'accompagne de la reprise des tâches accomplies par le salarié licencié par un salarié demeuré dans l'entreprise est une suppression d'emploi ;

qu'en jugeant que le fait d'avoir attribué une partie des tâches de M. X..., directeur des projets innovants, à M. Z..., recruté le 11 mars 2002, interdisait à la société Cyberdeck de se prévaloir d'une cause économique réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-4 du code du travail ;

2 / qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté, d'une part, que le directeur des projets innovants, M. X..., avait été licencié en raison de la suppression de son poste et, d'autre part, que M. Z..., qui s'était vu attribuer une partie des tâches de M. X..., avait été rattaché à la direction commerciale ensuite de la suppression de la direction projet innovant, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir l'existence de la suppression de l'emploi de directeur des proiets innovants, n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, et a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-4 du code du travail ;

3 / que la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la reprise des tâches accomplies par le salarié licencié par un salarié demeuré dans l'entreprise, est une suppression d'emploi ;

qu'en jugeant que l'embauche en avril 2002 de M. A..., cadre commercial, avec un contrat de travail identique à celui de M. Y..., licencié pour motif économique le 10 juillet 2002, interdisait à la société Cyberdeck de se prévaloir d'une cause économique réelle et sérieuse, sans constater que M. A... avait remplacé M. Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-5 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la société Cyberdeck, qui alléguait de difficultés économiques, avait engagé, après la réorientation de ses activités et quelques mois seulement avant les licenciements litigieux, deux cadres présentant un profil de poste similaire à ceux de MM. X... et Y..., avec reprise totale ou partielle des activités de ceux-ci, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que la réalité des suppressions de poste, mentionnées par la lettre de licenciement, n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cyberdeck aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Cyberdeck à payer à MM. Y... et X... la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.

Textes cités

3 références

  • L. 321-1Code du travail
    Passage cité
    … d'un poste même si elle s'accompagne de la reprise des tâches accomplies par le salarié licencié par un salarié demeuré dans l'entreprise est une suppression d'emploi ; qu'en jugeant que le fait d'avoir attribué une partie des tâches de M. X..., directeur des projets innovants, à M. Z..., recruté le 11 mars 2002, interdisait à la société Cyberdeck de se prévaloir d'une cause économique réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2 / qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté, d'une part, que le directeur des projets innovants, M. X..., avait été licencié en raison de la suppression de son poste et, d'autre part, que M. Z..., qui s'était vu attribuer une partie des tâches de M. X..., avait été rattaché à la direction commerciale ensuite de la suppression de la direction projet innovant, la cour d'appel, qui a …
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  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    … elle s'accompagne de la reprise des tâches accomplies par le salarié licencié par un salarié demeuré dans l'entreprise est une suppression d'emploi ; qu'en jugeant que le fait d'avoir attribué une partie des tâches de M. X..., directeur des projets innovants, à M. Z..., recruté le 11 mars 2002, interdisait à la société Cyberdeck de se prévaloir d'une cause économique réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2 / qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté, d'une part, que le directeur des projets innovants, M. X..., avait été licencié en raison de la suppression de son poste et, d'autre part, que M. Z..., qui s'était vu attribuer une partie des tâches de M. X..., avait été rattaché à la direction commerciale ensuite de la suppression de la direction projet innovant, la cour d'appel, qui a ainsi fait …
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  • L. 122-14-5Code du travail
    Passage cité
    … salarié demeuré dans l'entreprise, est une suppression d'emploi ; qu'en jugeant que l'embauche en avril 2002 de M. A..., cadre commercial, avec un contrat de travail identique à celui de M. Y..., licencié pour motif économique le 10 juillet 2002, interdisait à la société Cyberdeck de se prévaloir d'une cause économique réelle et sérieuse, sans constater que M. A... avait remplacé M. Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-5 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la société Cyberdeck, qui alléguait de difficultés économiques, avait engagé, après la réorientation de ses activités et quelques mois seulement avant les licenciements litigieux, deux cadres présentant un profil de poste similaire à ceux de MM. X... et Y..., avec reprise totale ou partielle des activités de ceux-ci, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, …
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    Y..., engagé le 10 septembre 2001 en qualité d'ingénieur d'affaires sénior, ont été licenciés pour motif économique le 10 juillet 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement n'était pas fondé sur une cause économique réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la suppression d'un poste même si elle s'accompagne de la reprise des tâches accomplies par le salarié licencié par un salarié demeuré dans l'entreprise est une suppression d'emploi ; qu'en jugeant q
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    ttaqué d'avoir jugé que le licenciement n'était pas fondé sur une cause économique réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la suppression d'un poste même si elle s'accompagne de la reprise des tâches accomplies par le salarié licencié par un salarié demeuré dans l'entreprise est une suppression d'emploi ; qu'en jugeant que le fait d'avoir attribué une partie des tâches de M. X..., directeur des projets innovants, à M. Z..., recruté le 11 mars 2002, interdisait à la société Cyberdeck de se prévaloir d'une cause économique réel
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    ant un profil de poste similaire à ceux de MM. X... et Y..., avec reprise totale ou partielle des activités de ceux-ci, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que la réalité des suppressions de poste, mentionnées par la lettre de licenciement, n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cyberdeck aux dépens ; Vu l'a
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  • Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
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    M. X..., engagé le 9 mai 2000 en qualité de responsable d'exploitation puis promu directeur des projets innovants le 21 septembre 2001 et M. Y..., engagé le 10 septembre 2001 en qualité d'ingénieur d'affaires sénior, ont été licenciés pour motif économique le 10 juillet 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement n'était pas fondé sur une cause économique réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la suppression d'un poste même si elle s'accompagne de la reprise
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    le salarié licencié par un salarié demeuré dans l'entreprise, est une suppression d'emploi ; qu'en jugeant que l'embauche en avril 2002 de M. A..., cadre commercial, avec un contrat de travail identique à celui de M. Y..., licencié pour motif économique le 10 juillet 2002, interdisait à la société Cyberdeck de se prévaloir d'une cause économique réelle et sérieuse, sans constater que M. A... avait remplacé M. Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-5 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté q
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    e si elle s'accompagne de la reprise des tâches accomplies par le salarié licencié par un salarié demeuré dans l'entreprise, est une suppression d'emploi ; qu'en jugeant que l'embauche en avril 2002 de M. A..., cadre commercial, avec un contrat de travail identique à celui de M. Y..., licencié pour motif économique le 10 juillet 2002, interdisait à la société Cyberdeck de se prévaloir d'une cause économique réelle et sérieuse, sans constater que M. A... avait remplacé M. Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-5 du code du t
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