Article L. 122-14-5 : texte et décisions associées – page 16

et elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-5 du code du travail ; Mais attendu la cour d'appel a alloué des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi dont elle a souverainement apprécié l'étendue ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-5 du code du travail ; 3 / que la cour d'appel ne pouvait affirmer que M. X... avait été recruté en qualité de magasinier sans s'expliquer sur le fait que, lors de son embauche, la société Agrimat-Gedimat avait visé pour valoir autorisation de conduite le certificat de formation de cariste de M. X..., et décrit son poste de travail, à l'occasion de la première convocation en vue d'un licenciement qui lui avait été adressée, comme correspondant à un poste de travail de cariste .

certaine somme à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-14-5 du code du travail, l'arrêt, après avoir exactement énoncé qu'aux termes de l'article L. 122-41 du code du travail, dont les dispositions sont applicables à la procédure de licenciement, la sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien, et que ce délai n'est ni suspendu, ni interrompu pendant la période de.

dans la limite de six mois, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4, alinéa 2, L. 122-14-5 du code du travail, 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen invoqué à l'appui d'un pourvoi formé contre une décision ayant prononcé une condamnation au profit d'une partie contre laquelle ce pourvoi n'est pas dirigé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lanagram aux dépens ; Ainsi fait.

de licenciement les juges du fond ont violé les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail ; Mais attendu que c'est par une erreur purement matérielle, laquelle n'ouvre pas voie à la cassation, qu'il a été alloué au salarié dans le dispositif de l'arrêt attaqué une somme au titre du non-respect de la procédure de licenciement que la cour d'appel avait expressément exclue dans ses motifs en raison de la règle du non-cumul avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, allouée par ailleurs .

a violé les textes susvisés ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-14-5 du code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté que le licenciement de M. X..., prononcé pour faute grave, était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt infirmatif le déboute de sa demande de dommages-intérêts formée à ce titre ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement doit.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-3-13, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail ; Attendu qu'après avoir requalifié la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a alloué au salarié, au titre de la rupture du contrat de travail conclu le 17 septembre 1996, l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

le fondement, compte tenu de son ancienneté, des dispositions de l'article L. 122-14-5 du code du travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé le licenciement nul et condamné la société au paiement d'une indemnité à ce titre, l'arrêt rendu le 7 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence.

pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à rembourser à l'ASSEDIC les sommes que cet organisme a versées à la salariée, l'arrêt se borne à relever que celle-ci a perçu les indemnités de chômage et que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que Mme X...