Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2007, 06-40.969

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Période d'essai • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/03/2007

Numéro d'affaire

06-40.969

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par contrat de travail à durée indéte…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée le 15 juillet 2004 à effet du 3 août suivant par M. Y... qui l'a congédiée après ses deux premières heures de travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger qu'elle n'était soumise à aucune période d'essai et obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cherbourg, 8 juin 2005) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir condamner M. Y... à lui verser diverses indemnités à titre de licenciement abusif, pour non respect de la procédure de licenciement, de préavis et congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas d'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut se prévaloir d…