Article L. 122-14-4 : texte et décisions associées – page 69

en qualité de représentant unique du personnel dirigeant, cependant qu'il n'était pas contesté que ce dernier exerçait les fonctions de directeur de réseau équivalant à celles d'un chef de service, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions susvisées de l'article 51-I de la convention collective, ensemble les articles 1134 du code civil et L.

122-32-2 dudit code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident de travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ; que le salarié qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement qui est au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Castanier à payer à M. X... une somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article L.

professionnelles indiscutables de Stéphane X...» dont elle constatait l'existence ne constituaient pas, en raison de leur nombre et de leurs conséquences financières pour l'employeur, une cause réelle et sérieuse de licenciement du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 112-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les erreurs du salarié résultaient de faits uniques et isolés relevés à l'occasion d'un transfert de pièces, alors que depuis trois années l'intéressé donnait toute satisfaction dans son travail et lors d'opérations de transfert antérieures dans les mêmes conditions, la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

maintenance du stock des véhicules d'occasion (violation de l'article 1134 du code civil) ; 2°/ le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; que la cour d'appel n'a pas examiné le grief tenant au défaut de maintenance du stock des véhicules d'occasion (violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail) ; 3°/ la non réalisation des objectifs fixés au salarié ou la baisse de ses résultats lui sont imputables et justifient son licenciement lorsque le secteur d'activité concerné ne connaissait pas de difficultés de nature à expliquer cette baisse ; qu'après avoir constaté un fléchissement certain des résultats obtenus par M.

Kouyate comportait un changement de qualification, de portée sérieuse s'agissant d'une fonction de sécurité, et l'amenant à assumer l'emploi d'agent d'exploitation, sans dire en quoi il en aurait résulté pour le salarié une rétrogradation, une diminution de salaire ou des avantages dont il bénéficiait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L. 122-4 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2°/ que la mutation du salarié en application d'une clause de mobilité ne concerne que les conditions de travail et relève du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'au demeurant, en retenant que la nouvelle affectation de M.

108, 96 €) d'indemnité compensatrice de congés payés ; -6. 417 €) d'indemnité conventionnelle de licenciement ; 2o) ordonné la délivrance de l'attestation ASSEDIC sous astreinte de CENT EUROS (100 €) par jour de retard passé un délai de 15 jours après la notification dudit jugement ; Il demande que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en vertu de l'article L 122-14-4 du Code du travail que le Conseil de prud'hommes a fixé à 35. 054 €, soit portée à 83. 320 euros comme il le sollicitait de la juridiction de première instance et subsidiairement la confirmation du jugement aussi sur le poste de demande. M. Louis Lucien Y...

En application de l'article L. 122-32-2 du code du travail, le licenciement notifié après le délai d'un mois prévu par l'article L. 122-41 du code du travail et prononcé pendant la période de suspension du contrat de travail pour accident du travail est nul

intervenue entre les parties et d'avoir en conséquence condamné la société nationale de télévision France 2 à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement avec intérêts au taux légal, d'indemnité de qualification et de dommages-intérêts en application de l'article L.

En conséquence, l'employeur ne justifie pas avoir satisfait à son obligation de recherche sérieuse d'un reclassement. C'est en conséquence à juste titre que les premiers juges ont retenu que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le préjudice subi de ce chef par M. X..., compte tenu de son ancienneté et de son âge doit être réparé par l'allocation d'une somme de 8 838,60 € en application de l'article L 122-14-4 du Code du travail, et non comme l'a retenu le conseil de prud'hommes, en application de l'article L 122-32-7 du Code du travail. Il convient en conséquence de confirmer l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouée par le premier juge, qu'il a toutefois improprement qualifiée " d'indemnité de licenciement ".

ne peut être prononcée si l'entreprise occupe habituellement moins de onze salariés ; que ses effectifs étaient inférieurs à ce chiffre, comme il résultait de ses écritures ; qu'en prononçant sa condamnation à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage payées à Mme X... dans la limite de six mois, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4, alinéa 2, L.

pour non-respect de la procédure de licenciement ; qu'en condamnant dès lors la société Apollo 92 à régler au salarié la somme de 15 200 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et celle de 1 681,22 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement les juges du fond ont violé les articles L. 122-14-4 et L.

sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Monsieur X... a été employé par la SCAM pendant 25 ans, son salaire au moment de son licenciement étant de 4.594,75 € ; que depuis son départ de la SCAM il n'a retrouvé que des emplois à temps partiel selon contrats à durée déterminée ; Qu'ainsi le montant des dommages et intérêts en application de l'article L 122-14-4 du Code du Travail doivent être évalués à la somme de 110.000 € ; que cette somme comprend le préjudice moral résultant pour Monsieur X... d'une rupture intervenue à quelques années de sa retraite alors que la difficulté de retrouver un emploi stable est certaine ; Attendu que Monsieur X...