Article L. 122-14-3 : texte et décisions associées – page 811

Doit être cassé l'arrêt qui déclare un licenciement abusif, sans qu'ait été recherché si les heurts entre le salarié et la direction et la manière dont le premier exerçait ses fonctions n'étaient pas de nature à donner à l'employeur des craintes réelles et sérieuses pour la marche de l'entreprise.

Commet une faute grave justifiant son licenciement sans préavis, le salarié qui émet un effet de commerce à son ordre pour une somme correspondant à un rappel de salaire qui lui était refusé et donne à la banque des instructions pour son payement, peu important le délai écoulé entre la révélation de cette faute et le licenciement, ce fait qui s'explique par le souci d'une information complète ne contredisant pas l'affirmation de la gravité de la faute.

Le licenciement d'un technicien de bureau d'études auquel il est reproché de multiples erreurs d'évaluation, qui fait preuve d'imprécision dans son travail et ne procède pas aux vérifications de ses estimations en atelier, repose sur une cause réelle et sérieuse.

Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par un ouvrier peintre d'exécuter un travail de ravalement et le fait que ce salarié ait été déclaré inapte aux travaux sur échafaudage lors d'une visite médicale postérieure à la rupture ne peut s'appliquer que pour l'avenir et ne permet pas de légitimer le refus de travail.

Le motif de licenciement donné par l'employeur dans sa lettre de rupture qui fait état d'un comportement agressif du salarié ayant mis l'intéressé en conflit ouvert avec son chef direct et les cadres du service, est réel et sérieux, peu important, à cet égard, que ce comportement n'ait pas été la cause unique des difficultés de ce service, si elle a été essentielle dans celles-ci.

L'existence d'un désaccord profond et persistant, susceptible de nuire à une bonne exploitation du fonds de commerce, entre une société et un gérant salarié constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

En application de l'article L 122-12 du Code du travail le transfert d'une branche d'activité dans laquelle un salarié est employé, entérine, par le seul effet de la loi, la transmission au nouvel exploitant de son contrat de travail. Par suite la rupture de ce contrat à la suite des modifications que le cessionnaire de la branche d'activité lui a apportées, n'est pas imputable à l'ancien exploitant.

La nécessité de réintégrer un salarié dans son emploi à la fin de sa période d'indisponibilité constitue une cause réelle et sérieuse du licenciement du salarié embauché pour le remplacer. Le fait que le caractère temporaire dudit emploi n'ait pas été révélé au salarié lors de son embauchage ne peut modifier le caractère réel et sérieux de la cause de licenciement.

Les erreurs répétées d'une salariée, alléguées par l'employeur et non contestées par l'intéressée, constituent en elles-mêmes un motif réel et sérieux de rupture.

En l'état d'un contrat à durée déterminée d'un an reconduit pour la même période et des dispositions du règlement intérieur prévoyant que l'engagement non dénoncé est transformé en contrat à durée indéterminée, l'employeur ne peut refuser de faire application de ces dispositions favorables au salarié, en l'absence de toute dénonciation s'opposant à la continuation du contrat à l'issue de la seconde période et à sa transformation en contrat à durée indéterminée.

Lorsque le salarié a moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, l'employeur n'est tenu, ni de le convoquer à l'entretien préalable au licenciement ni d'énoncer, à la demande écrite de l'intéressé, les causes réelles et sérieuses de la rupture.

Un licenciement justifié par une cause économique est abusif dès lors que l'autorisation administrative préalable n'a pas été sollicitée.