Cour de cassation · 14 décembre 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-40.608

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Dates essentielles

14 décembre 1978Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CII (TOULOUSE) , DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE POUR L'INFORMATIQUE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES A SERRE, QU'ELLE AVAIT EMBAUCHE EN QUALITE D'AGENT TECHNIQUE POUR UN AN A COMPTER DU 8 OCTOBRE 1973 ET DONT ELLE AVAIT RECONDUIT L'ENGAGEMENT POUR UNE NOUVELLE ANNEE, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE DISPOSAIT QUE L'ENGAGEMENT NON DENONCE EST TRANSFORME EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET QU'IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR DE DENONCER LE SECOND CONTRAT PAR ECRIT ET DANS UN DELAI RAISONNABLE AVANT SON TERME, ALORS QUE CETTE EXIGENCE NE RESULTAIT PAS DUDIT REGLEMENT ET QUE LES CONTRATS A DUREE DETERMINEE PRENNENT NORMALEMENT FIN AU TERME CONVENU PAR LES PARTIES ;

MAIS ATTENDU QUE LE REGLEMENT INTERIEUR CONTENAIT UNE DISPOSITION FAVORABLE AU SALARIE DONT L'EMPLOYEUR NE POUVAIT REFUSER DE LUI FAIRE APPLICATION EN L'ABSENCE DE TOUTE DENONCIATION S'OPPOSANT A LA CONTINUATION DU CONTRAT ET A SA TRANSFORMATION EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE POUR L'INFORMATIQUE FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR TENU POUR ABUSIF LE LICENCIEMENT DE SERRE, SANS RECHERCHER S'IL AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET EN NE DONNANT PAS AINSI UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR N'AYANT FAIT ETAT EN AUCUN MOMENT DEVANT LES JUGES DU FOND D'UN MOTIF QUELCONQUE DE LICENCIEMENT, PUISQU'IL S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE SON SALARIE NE S'ETAIT PAS TRANSFORME EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR LA REALITE ET LE CARACTERE SERIEUX DE CAUSES DE LICENCIEMENT QUI N'ETAIENT PAS ALLEGUEES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Textes cités

6 références

L. 122-1Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CII (TOULOUSE) , DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE POUR L'INFORMATIQUE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES A SERRE, QU'ELLE AVAIT EMBAUCHE EN QUALITE D'AGENT TECHNIQUE POUR UN AN A COMPTER DU 8 …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-2Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CII (TOULOUSE) , DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE POUR L'INFORMATIQUE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES A SERRE, QU'ELLE AVAIT EMBAUCHE EN QUALITE D'AGENT TECHNIQUE POUR UN AN A COMPTER DU 8 OCTOBRE 1973 ET …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-4Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CII (TOULOUSE) , DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE POUR L'INFORMATIQUE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES A SERRE, QU'ELLE AVAIT EMBAUCHE EN QUALITE D'AGENT TECHNIQUE POUR UN AN A COMPTER DU 8 OCTOBRE 1973 ET DONT ELLE …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… FIN AU TERME CONVENU PAR LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LE REGLEMENT INTERIEUR CONTENAIT UNE DISPOSITION FAVORABLE AU SALARIE DONT L'EMPLOYEUR NE POUVAIT REFUSER DE LUI FAIRE APPLICATION EN L'ABSENCE DE TOUTE DENONCIATION S'OPPOSANT A LA CONTINUATION DU CONTRAT ET A SA TRANSFORMATION EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE POUR L'INFORMATIQUE FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR TENU POUR ABUSIF LE LICENCIEMENT DE SERRE, SANS RECHERCHER S'IL AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET EN NE DONNANT PAS AINSI UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR N'AYANT FAIT ETAT EN …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Autres références (2)

L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… CONVENU PAR LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LE REGLEMENT INTERIEUR CONTENAIT UNE DISPOSITION FAVORABLE AU SALARIE DONT L'EMPLOYEUR NE POUVAIT REFUSER DE LUI FAIRE APPLICATION EN L'ABSENCE DE TOUTE DENONCIATION S'OPPOSANT A LA CONTINUATION DU CONTRAT ET A SA TRANSFORMATION EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE POUR L'INFORMATIQUE FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR TENU POUR ABUSIF LE LICENCIEMENT DE SERRE, SANS RECHERCHER S'IL AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET EN NE DONNANT PAS AINSI UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR N'AYANT FAIT ETAT EN AUCUN MOMENT …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
1134Code civil
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CII (TOULOUSE) , DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE POUR L'INFORMATIQUE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES A SERRE, QU'ELLE AVAIT EMBAUCHE EN QUALITE D'AGENT TECHNIQUE POUR UN AN A …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE POUR L'INFORMATIQUE FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR TENU POUR ABUSIF LE LICENCIEMENT DE SERRE, SANS RECHERCHER S'IL AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET EN NE DONNANT PAS AINSI UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR N'AYANT FAIT ETAT EN AUCUN MOMENT DEVANT LES JUGES DU FOND D'UN MOTIF QUELCONQUE DE LICENCIEMENT, PUISQU'IL S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QUE LE CO
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
E SERRE, SANS RECHERCHER S'IL AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET EN NE DONNANT PAS AINSI UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR N'AYANT FAIT ETAT EN AUCUN MOMENT DEVANT LES JUGES DU FOND D'UN MOTIF QUELCONQUE DE LICENCIEMENT, PUISQU'IL S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE SON SALARIE NE S'ETAIT PAS TRANSFORME EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR LA REALITE ET LE CARACTERE SERIEUX DE CAUSES DE LICENCIEMENT QUI N'ETAIENT PAS ALLEGUEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MO
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
NCIEMENT, PUISQU'IL S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE SON SALARIE NE S'ETAIT PAS TRANSFORME EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR LA REALITE ET LE CARACTERE SERIEUX DE CAUSES DE LICENCIEMENT QUI N'ETAIENT PAS ALLEGUEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
térieur","portée","dispositions favorables au salarié","application par l'employeur","caractère obligatoire","contrats de travail successifs à durée déterminée","contrat à durée indéterminée","2) contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","appréciation","motifs non invoqués par l'employeur","examen par le juge","nécessité (non)"]
Mentions dans le texte
PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE POUR L'INFORMATIQUE FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR TENU POUR ABUSIF LE LICENCIEMENT DE SERRE, SANS RECHERCHER S'IL AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET EN NE DONNANT PAS AINSI UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR N'AYANT FAIT ETAT EN AUCUN MOMENT DEVANT LES JUGES DU FOND D'UN MOTIF QUELCONQUE DE LICENCIEMENT, PUISQU'IL S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE SON SALARIE NE S'ETAIT PAS TRANSFORME EN CONTR
Lire dans le texte
Discipline / sanctionsMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CII (TOULOUSE) , DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE POUR L'INFORMATIQUE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES A SERRE, QU'ELLE AVAIT E
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
NDAMNEE AU PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES A SERRE, QU'ELLE AVAIT EMBAUCHE EN QUALITE D'AGENT TECHNIQUE POUR UN AN A COMPTER DU 8 OCTOBRE 1973 ET DONT ELLE AVAIT RECONDUIT L'ENGAGEMENT POUR UNE NOUVELLE ANNEE, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE DISPOSAIT QUE L'ENGAGEMENT NON DENONCE EST TRANSFORME EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET QU'IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR DE DENONCER LE SECOND CONTRAT PAR ECRIT ET DANS UN DELAI RAISONNABLE AVANT SON TERME, ALORS QUE CETTE EXIGENCE NE RESULTAIT PAS DUDIT REGLEMENT ET QUE LES CONTRAT
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
RAT PAR ECRIT ET DANS UN DELAI RAISONNABLE AVANT SON TERME, ALORS QUE CETTE EXIGENCE NE RESULTAIT PAS DUDIT REGLEMENT ET QUE LES CONTRATS A DUREE DETERMINEE PRENNENT NORMALEMENT FIN AU TERME CONVENU PAR LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LE REGLEMENT INTERIEUR CONTENAIT UNE DISPOSITION FAVORABLE AU SALARIE DONT L'EMPLOYEUR NE POUVAIT REFUSER DE LUI FAIRE APPLICATION EN L'ABSENCE DE TOUTE DENONCIATION S'OPPOSANT A LA CONTINUATION DU CONTRAT ET A SA TRANSFORMATION EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
SERIEUSE ET EN NE DONNANT PAS AINSI UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR N'AYANT FAIT ETAT EN AUCUN MOMENT DEVANT LES JUGES DU FOND D'UN MOTIF QUELCONQUE DE LICENCIEMENT, PUISQU'IL S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE SON SALARIE NE S'ETAIT PAS TRANSFORME EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR LA REALITE ET LE CARACTERE SERIEUX DE CAUSES DE LICENCIEMENT QUI N'ETAIENT PAS ALLEGUEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI F
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["1) contrat de travail","durée déterminée","définition","contrats successifs à durée déterminée","non dénonciation","règlement intérieur prévoyant la transformation du contrat en contrat à durée indéterminée","travail reglementation","règlement intérieur","portée","dispositions favorables au salarié","application par l'e
Mentions dans le texte
inée","travail reglementation","règlement intérieur","portée","dispositions favorables au salarié","application par l'employeur","caractère obligatoire","contrats de travail successifs à durée déterminée","contrat à durée indéterminée","2) contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","appréciation","motifs non invoqués par l'employeur","examen par le juge","nécessité (non)"]
CDD / intérimMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
En l'état d'un contrat à durée déterminée d'un an reconduit pour la même période et des dispositions du règlement intérieur prévoyant que l'engagement non dénoncé est transformé en contrat à durée indéterminée, l'employeur ne peut refuser de faire application de ces dispositions favorables au salarié, en l'absence de toute dénonciation s'o

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0b29ba5988459c4f788

Poursuivre la recherche (3)