Article L. 122-14-1 : texte et décisions associées – page 32

la preuve sur l'employeur exclusivement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Mais attendu que sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté, sans violer les règles de preuve, que la fraude reprochée au salarié dans la lettre de licenciement n'était pas établie ; qu'il ne saurait être accueilli .

20 octobre 1986, soit dans la lettre de licenciement prévue par l'article L. 122-14-1, dernier alinéa, du Code du travail ; Et attendu que l'employeur n'ayant pas allégué avoir énoncé les motifs de la rupture dans le document remis en application des dispositions de l'accord interprofessionnel précité et la cour d'appel ayant constaté que dans la lettre de licenciement, l'employeur se bornait à invoquer des difficultés économiques de l'entreprise.

de licenciement du 11 mars 1993, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement forme un tout indissociable de sorte que la cour d'appel ne pouvait retenir qu'elle avait effet en tant qu'elle prononçait le licenciement de M. X..., mais non en tant qu'elle énonçait les motifs de cette mesure ; qu'ainsi, en décidant que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a encore violé les articles L.

du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que les juges ne peuvent retenir à la charge d'un salarié des faits qui n'y sont pas mentionnés ; Attendu que, pour retenir une faute à la charge de M. Y..., licencié par la société Dentechnica le 23 novembre 1995, l'arrêt attaqué a énoncé que les tentatives de ce salarié d'immixtion.

1996, en articulant des griefs qui sont pris de la violation de l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Mais attendu, qu'en dépit de la formule générale du dispositif de l'arrêt qui rejette comme irrecevable ou mal fondé le surplus des demandes, il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel ait examiné et statué sur cette demande ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable .

licenciement préalable notifié dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail, la transaction était nulle ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Bollore fait enfin grief aux arrêts de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et d'avoir ordonné le remboursement par application de l'article L.

prononcé et notifié dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Bollore fait, enfin, grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et d'avoir ordonné le remboursement par application de l'article L.

préalable prononcé et notifié dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail, que la cour d'appel a, dès lors, décidé à bon droit qu'elle était nulle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Bollore fait, enfin, grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et d'avoir ordonné le remboursement par application de l'article L.

prononcé et notifié dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu, ensuite, que le procès-verbal de conciliation totale, rédigé le 23 avril 1993 en application de l'article 139 du Code du travail camerounais, mentionne qu'il emporte "confirmation" de la transaction du 26 mars 1993, en sorte que, établi en exécution de cette transaction, il forme un ensemble indivisible avec cette dernière et qu'en conséquence, la nullité de la transaction entraîne celle dudit procès-verbal .

être valablement conclue, a violé, par fausse interprétation, les articles L. 122-14-1 du Code du travail et 2044 du Code civil ; 2 ) que le fait que M. X... ait reçu la lettre de licenciement était acquis aux débats ; que la cour d'appel, qui a dit que l'absence d'envoi sous la forme recommandée avec accusé de réception de la lettre de licenciement ne lui permettait pas de vérifier l'antériorité du licenciement par rapport à la transaction, a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile .

de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er avril 1990, en qualité de directeur d'hôtel par la société G.L. Saint-Marin Hôtel "Marina Y..." ; que le 24 mai 1994, a été conclue entre les parties une transaction prévoyant le versement d'une indemnité forfaitaire ; que par lettre du 31 mai 1994, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement .

du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Et attendu qu'après avoir constaté que le contrat de travail du salarié avait été rompu verbalement dès le 30 octobre 1994, la cour d'appel, qui n'avait pas à prendre en considération une lettre du 9 décembre 1994 énonçant les motifs de la rupture, en a exactement déduit que le licenciement était privé de cause réelle et sérieuse .