Article L. 122-14-1 : texte et décisions associées – page 31

dans la lettre de licenciement pour motif économique prévue par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Que, par ce motif substitué, la décision de la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait pas énoncé la cause économique et ses conséquences sur l'emploi du salarié ayant adhéré à une convention de conversion lors de l'entretien préalable à un licenciement, se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Narbonauto aux dépens .

qu'en déclarant qu'il était intervenu le 31 mars 1995, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; 2 / que l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement s'apprécie à la date de celui-ci ; qu'en déclarant non fondé le licenciement économique intervenu le 22 février 1995 sans vérifier, à cette date, la réalité et la gravité de la diminution de commandes invoquées au seul motif que le 7 avril suivant, la situation se serait améliorée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

ainsi sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-14-1 et L. 321-4-1 du Code du travail ; 3 / qu'en se bornant à affirmer qu'il résulte d'une annonce que l'imprimerie Vagner de Jarville recrutait des personnels de façonnage connaissant plieuses, encarteuses piqueuses, massicots et matériels de reliure, sans relever aucune mention mettant en évidence la compatibilité de l'emploi proposé avec la qualification de l'intéressée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles susvisés .

du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du même Code, lettre qui fixe les termes et les limites du débat ; qu'en l'espèce, il résulte de la lettre de licenciement des intéressés, exactement rappelée par l'arrêt attaqué, que le motif invoqué est une suppression d'emplois liée à une baisse de commandes emportant la nécessité d'adapter la capacité de production de l'usine de Creutzwald par une diminution du.

licencier la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail ; 3 / qu'à supposer qu'un tiers puisse engager la procédure de licenciement et prononcer le licenciement aux lieu et place de l'employeur, ce tiers doit disposer d'un mandat précis à cet effet, visant expressément le salarié qui doit faire l'objet de cette mesure de licenciement ; qu'il résulte du mandat donné à M. Y... que ce dernier ne.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-14-1 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande tendant à l'annulation de la transaction conclue entre le salarié et le GIE Groupama Central, la cour d'appel a énoncé que "si, aux termes de l'article L. 122-14-1 du Code du travail, la lettre de licenciement doit être adressée en recommandé avec accusé de réception, le licenciement notifié par lettre remise en main propre a pour effet de rompre le contrat de travail .

le ou les motifs de licenciement dans la lettre mentionnée à l'article L. 122-14-1 du même Code ; que la lettre de licenciement doit mentionner un motif suffisamment précis lorsqu'elle indique les griefs adressés au salarié sans en préciser la date ; que les griefs doivent être matériellement vérifiables et qu'il s'avère que si la cour d'appel n'a pas retenu les deux premiers griefs figurant dans la lettre de licenciement, elle a retenu les deux derniers, à savoir : "persiste dans sa menace de monter des pièces non appropriées sur des véhicules...

qu'il est donc régulier en la forme ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., qui était salarié de la société TRS Bocquillon depuis 1984 en qualité de chauffeur routier, a été licencié pour faute grave le 1er avril 1994 ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et pour le débouter des ses demandes, l'arrêt attaqué.

précisément les motifs de la rupture répond aux exigences des articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail, peu important que la rupture ne soit pas qualifiée de licenciement par l'employeur ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que la lettre de l'employeur mettant fin à la période d'essai contenait l'énonciation précise du motif de la rupture et que l'employeur invoquait ce motif pour justifier le.

grave, la lettre de licenciement énonce : "conformément à l'article L. 122-14-1 du Code du travail, la présentation de cette lettre fixe le point de départ de votre préavis de deux mois dont nous vous dispensons. Nous vous verserons cette indemnité compensatrice de votre préavis à titre social" ; que la cour d'appel a exactement retenu, qu'en fixant le point de départ du préavis, l'employeur a reconnu expressément au salarié le droit au préavis.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces deux textes que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois à partir de la date de l'entretien préalable ; qu'à défaut, le licenciement est dépourvu de cause ; Attendu que M. X..., au service de l'Ecole de musique et.

Attendu qu'en vertu de ce texte la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1, dans laquelle l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement, fixe les limites du litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., salarié de la société LCA depuis 1994 en qualité de directeur commercial, a été licencié le 24 janvier 1996 pour faute lourde, l'employeur lui ayant fait grief de "détournement de fonds de commerce au profit d'une société concurrente et mise à disposition d'un portefeuille de clients LCA" .