Cour de cassation · 4 juillet 2001

qu'une transaction concernant les conséquences de la rupture du contrat de travail a été conclue le 23 septembre 1994 ; qu'invoquant la nullité de la transaction, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 1999), d'avoir annulé la transaction et d'avoir accueilli les demandes précitées du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que pour déterminer

e à ladite transaction et, partant, les articles 1134, 2044 et 2052 du Code civil ; 2 / que le fait que l'employeur ait accepté pour des motifs humanitaires de verser au salarié une somme égale au montant de l'indemnité compensatrice de préavis, sans exécution de préavis, ne pouvait pas lui interdire de se prévaloir de la faute grave de ce salarié ; qu'en estimant que le versement de cette indemnité excluait ipso facto la faute grave invoquée par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; 3 / que co

partant, les articles 1134, 2044 et 2052 du Code civil ; 2 / que le fait que l'employeur ait accepté pour des motifs humanitaires de verser au salarié une somme égale au montant de l'indemnité compensatrice de préavis, sans exécution de préavis, ne pouvait pas lui interdire de se prévaloir de la faute grave de ce salarié ; qu'en estimant que le versement de cette indemnité excluait ipso facto la faute grave invoquée par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; 3 / que constitue une transaction l'a

nt des concessions réciproques ; que dans sa lettre de licenciement, la société Sadap avait visé des faits de vols et de détournements reprochés au salarié, susceptibles de poursuites pénales, auxquelles cet employeur avait renoncé dans le protocole transactionnel ; qu'en estimant néanmoins que l'employeur n'avait fait aucune concession, au motif inopérant qu'il n'aurait pu solliciter la réparation du préjudice occasionné par les agissements du salarié qu'en cas de faute lourde de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 2044 du Code civil ; 4 / q

, à titre social, en cas de faute grave de ce salarié ; qu'en estimant que la société Sadap n'avait pas fait de concession à M. X..., au seul motif que le versement purement gracieux de la somme litigieuse était antérieur à la signature du protocole transactionnel, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 2044 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte pas de la décision attaquée que le moyen en sa troisième branche ait été soutenu devant les juges du fond ; Attendu, ensuite, qu'après avoir constaté que le licenciement a

formément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé, en qualité de magasinier, par la société Sadap Renault, a été licencié le 15 septembre 1994 ; qu'une transaction concernant les conséquences de la rupture du contrat de travail a été conclue le 23 septembre 1994 ; qu'invoquant la nullité de la transaction, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'

; que la cour d'appel a exactement retenu, qu'en fixant le point de départ du préavis, l'employeur a reconnu expressément au salarié le droit au préavis dont il l'a dispensé de l'exécution, en sorte qu'en l'absence de rupture immédiate du contrat de travail, la qualification de faute grave ne pouvait être retenue, que le salarié avait droit au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L. 122-8 du code du travail ainsi qu'à celui de l'indemnité de licenciement ; qu'elle a pu, dès lors, décider que l'employeur n'avait

adap Renault, a été licencié le 15 septembre 1994 ; qu'une transaction concernant les conséquences de la rupture du contrat de travail a été conclue le 23 septembre 1994 ; qu'invoquant la nullité de la transaction, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 1999), d'avoir annulé la transaction et d'avoir accueilli les demandes précitées du sa

de clore en se livrant à l'examen des éléments de fait et de preuve ; que pour affirmer l'absence de concession faite par l'employeur, la cour d'appel s'est livrée à une appréciation de la preuve par ce dernier des faits constitutifs de la faute grave qu'il avait invoquée dans la lettre de licenciement de M. X..., estimant que les griefs invoqués par l'employeur n'étaient pas établis ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a tranché le litige que la transaction avait pour objet de clore, violant l'autorité de la chose jugée attachée à ladite tra

2 / que le fait que l'employeur ait accepté pour des motifs humanitaires de verser au salarié une somme égale au montant de l'indemnité compensatrice de préavis, sans exécution de préavis, ne pouvait pas lui interdire de se prévaloir de la faute grave de ce salarié ; qu'en estimant que le versement de cette indemnité excluait ipso facto la faute grave invoquée par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; 3 / que constitue une transaction l'accord conclu entre les parties ayant pour objet de prévenir une

gale au montant de l'indemnité compensatrice de préavis, sans exécution de préavis, ne pouvait pas lui interdire de se prévaloir de la faute grave de ce salarié ; qu'en estimant que le versement de cette indemnité excluait ipso facto la faute grave invoquée par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; 3 / que constitue une transaction l'accord conclu entre les parties ayant pour objet de prévenir une contestation à naître entre elles et comportant des concessions réciproques ; que dans sa lettre de licen