Article L. 122-14-1 : texte et décisions associées – page 26

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception .

11 salariés, énonce que s'il est démontré que le délai légal de l'article L 122-14-1 du Code du travail n'a pas été respecté, M. X... ne peut néanmoins cumuler les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement irrégulier de sorte que le jugement qui lui accorde également une indemnité sur ce second chef doit être réformé ; Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsque le licenciement intervient dans une entreprise qui occupe moins de 11 salariés, l'article L.

sérieux, la cour d'appel a gravement méconnu les dispositions des articles L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté, par un motif non critiqué par le moyen, que l'employeur n'avait pas réglé à la salariée le complément conventionnel de salaire auquel elle pouvait prétendre pendant la période de son arrêt de travail de décembre 1996 et janvier 1997 et a fait ressortir que la.

20 octobre 1986, soit dans la lettre de licenciement prévue par l'article L. 122-14-1, dernier alinéa, du Code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que l'employeur n'avait pas énoncé les motifs de la rupture dans l'un ou l'autre document écrit, ce dont il résultait que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 ) qu'en toute hypothèse, en s'abstenant de répondre au moyen tiré de ce que Mme Marie-Hélène Y..., ex-épouse de M. Z..., avait établi, lors de la séparation avec M. Z..., une lettre de licenciement au profit de son frère, M. Y..., bien qu'elle ne disposait d'aucun pouvoir pour décider de la rupture.

de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 janvier 2000), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir jugé que la transaction était nulle pour avoir été conclue préalablement à la notification du licenciement, alors, selon le moyen, que : 1 / en application des dispositions de l'article 6 de.

de l'ASSEDIC Champagne-Ardennes : Vu les articles 2 du Code civil, L. 122-14-1 ainsi que l'article L. 321-13 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur et l'article 30-I et II de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 ; Attendu que, selon les dispositions de ce dernier texte, le montant de la cotisation prévue par l'article L. 321-13 du Code du travail, égale à trois mois du salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés a.

à la demande de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée conformément à sa demande avait obtenu la remise d'une lettre de licenciement traduite en français ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le sixième moyen : Attendu que la salariée fait enfin grief à l'arrêt d'avoir limité à 30.000 francs le montant des dommages-.

régulièrement prononcé dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait alors, d'une part, que la déclaration du salarié qualifiant d'amiable la résiliation du contrat portait sur un point de droit et alors d'autre part, qu'il n'était pas contesté que le protocole d'accord daté du 2 juillet 1993 était intervenu après la convocation du salarié à un entretien préalable à son.

Attendu, cependant, que la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail fixe les limites du débat ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement envoyée au salarié par l'employeur lui faisait grief d'insuffisance de résultat dans le management et de divergences de vue avec le directeur faisant apparaître tout climat de confiance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'.

du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 et qu'à défaut le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Biget en 1993 en qualité de chauffeur de poids-lourds ; qu'étant parti en vacances le 1er août 1996 alors que le tableau de vacances de l'entreprise lui affectait des congés payés en septembre, son employeur lui a remis une attestation ASSEDIC datée du 5 août 1996 portant mention de sa démission sans préavis au 31 juillet 1996 .

néanmoins régulière la procédure de licenciement, a violé l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; 2 ) qu'aux termes de l'article L. 122-14 du Code du travail, la procédure de licenciement économique individuel, pour être régulière, doit être obligatoirement précédée d'un entretien préalable ; qu'en l'espèce le salarié contestait expressément qu'un tel entretien préalable se soit tenu le 13 en faisant notamment valoir à cet égard qu'il n'avait été touché par lettre de convocation que le 15 suivant .