Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2002, 00-41.722

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/12/2002

Numéro d'affaire

00-41.722

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 3 janvier 1992 en qualité de cadre commercial, responsable…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 3 janvier 1992 en qualité de cadre commercial, responsable de l'agence de Compiègne par la société Capstone immobilier ; qu'après l'entretien préalable en vue de son licenciement auquel le salarié a été convoqué par lettre du 18 octobre 1994 et qui a eu lieu le 24 octobre 1994, a été conclue le lendemain 25 octobre, une transaction ; que cette dernière prévoyait, pour mettre fin au litige portant sur les faits reprochés, lors de l'entretien préalable, au salarié, que le licenciement serait prononcé pour motif économique et réglait les conséquences de la rupture du contrat de travail ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 novembre 1994, le salarié a été licencié pour motif économique, le motif étant énoncé dans la lettre de rupture en ces termes : "suppression de votre…