Article L. 122-14-1 : texte et décisions associées – page 27

vexatoire, alors, selon le moyen, qu'aucune disposition des articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ne réserve la signature de la lettre de licenciement au seul délégataire du pouvoir de prononcer le licenciement ; qu'en déclarant que la signature de la lettre de licenciement aurait dû être apposée par une personne habilitée à prononcer le licenciement, c'est-à-dire une personne compétente pour l'embauche, et que la signature de ladite lettre pour ordre par une secrétaire hiérarchiquement subordonnée à Mme X...

des faits reprochés ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 ) que l'arrêt infirmatif attaqué ne pouvait débouter M. X... de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement au seul motif qu'il avait refusé de reprendre son travail sans s'expliquer sur la gravité de la faute commise par ce salarié qui pouvait seule le priver des indemnités de rupture prévues par la loi .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1, L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 1er juin 1986 en qualité d'agent d'entretien par le syndicat des copropriétaires Le Nemours, a pris un congé à compter du 1er décembre 1993 ; qu'il a demandé, en août 1995, à reprendre son travail ; que l'employeur a refusé ; que, par lettre du 27 septembre 1995, le syndicat des copropriétaires a convoqué M. X...

du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail et qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que l'inaptitude définitive du salarié à reprendre son poste de chauffeur-routier constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement .

pour les motifs exposés au mémoire précité et qui sont pris des articles L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la lettre de licenciement, qui fait état d'une suppression d'emploi consécutive à des difficultés énonomiques dont il appartient au juge de vérifier la réalité est suffisamment motivée puisqu'elle énonce des éléments objectifs susceptibles d'une telle vérification ; Et.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-43 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par M. Y... en juillet 1990 en qualité de mécanicien ; que par lettre du 27 mai 1995, l'employeur lui a notifié son licenciement "pour fautes réelles et sérieuses" ; que par lettre du 2 juin 1995, faisant état de nouveaux griefs en cours d'exécution du.

de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du même Code ; d'où il suit que la cour d'appel a annulé à bon droit le protocole d'accord signé le 27 janvier 1994, après avoir constaté que celui-ci avait été conclu avant la notification, le 28 janvier 1994, de la lettre de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que le défaut de signature de la lettre de licenciement n'entraîne pas la nullité de celui-ci mais constitue une irrégularité de la procédure de licenciement qui entraîne pour le salarié un préjudice que l'employeur doit réparer et qu'il appartient au juge d'évaluer ; Attendu que M. X..., engagé le 3 avril 1989 par la société Stores 2007 Volets en qualité d'ouvrier poseur, a été licencié pour faute grave le 9 septembre 1998 .

de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Kiron fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2000), rendu sur renvoi après cassation (Cour de Cassation, chambre sociale du 19 janvier 1999, n° 292 D), d'avoir annulé la transaction du 10 septembre 1992 alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixant les termes du litige et la.

qu'en n'usant pas d'un motif précis, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la lettre de licenciement est valablement motivée lorsqu'elle indique la raison économique et son incidence sur l'emploi ou le contrat de travail ; que la lettre qui fait état d'une suppression d'emploi consécutive à des mutations technologiques répondant à ces exigences, la décision attaquée est légalement justifiée .

du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail, l'énoncé d'un motif imprécis équivalant à l'absence de motif rendant le licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; qu'en l'état des termes de la lettre de licenciement selon lesquels : "Nous avons le regret de vous notifier votre licenciement pour les motifs suivants : violation des termes de la convention CIDF-ANPE dans le cadre de vos.

de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. Y... a été embauché le 28 janvier 1997 par la société Trouve en qualité de coffreur-exécutant ; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail survenu le 27 février 1997 ; que son employeur lui ayant indiqué, par lettre du 1er avril 1997, qu'il n'était plus dans l'entreprise, M.