Article L. 122-14-1 : texte et décisions associées – page 28

du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; que cet énoncé fixe les limites du litige et que les juges ne peuvent retenir à l'appui de leur décision des motifs qui n'ont pas été énoncés dans ladite lettre ; Attendu que Mme X..., engagée le 13 juillet 1965 en qualité de responsable orthopédie par la société d'orthopédie rouennaise, a été licenciée pour faute grave le 24 février 1996 pour avoir effectué des stages de formation durant son arrêt maladie .

'un commun accord, ce qui était contesté par le salarié, a violé l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel, en reconnaissant l'existence d'un contrat de travail pendant une certaine période, tout en déboutant le salarié de l'ensemble de ses demandes, s'est contredite ; 3 / que la cour d'appel, en ne répondant pas aux demandes correspondant à une période où l'existence d'un contrat de travail n'était pas contestée, a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions .

Et sur le troisième moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-14-1, L. 122-32-7 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts par suite de la rupture du contrat de travail, l'arrêt énonce que la rupture, qui est intervenue par suite du refus du salarié d'accepter le poste offert par son employeur à titre de reclassement, s'analyse en un licenciement pour cause réelle et sérieuse .

de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail, et qu'elle ne peut porter sur la cause de la rupture, laquelle conditionne l'existence de concessions réciproques ; Attendu que M. X... a été engagé le 30 juillet 1985 en qualité de directeur de centre commercial par le syndicat des copropriétaires du centre commercial de Nice TNL ; qu'il a signé le 2 janvier 1992 une convention mettant fin à son contrat de travail et prévoyant les conditions de cette rupture .

préalable du licenciement, dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail, la transaction était nulle ; Attendu, enfin, que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement se bornait à faire état d'une "compression de personnel" sans préciser la cause économique de cette dernière, a retenu, à bon droit, que la lettre de licenciement ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail .

préalable du licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Golf country club Cannes Mougins aux dépens .

accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement avait été régulièrement prononcé, l'arrêt attaqué énonce que la société DTI justifie d'un mandat donné le 4 novembre 1996 au Cabinet Daniel Woh par son directeur général, la société DTI ayant son siège social à Barcelone et ne possédant qu'un bureau de liaison en région parisienne, pour effectuer toutes les formalités relatives à la fin du contrat de travail de M.

20 octobre 1986, soit dans la lettre de licenciement prévue par l'article L. 122-14-1, dernier alinéa, du Code du travail ; que, d'autre part, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois, la cause économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résulte de ses.

du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; qu'il en résulte que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que les juges ne peuvent retenir à la charge d'un salarié des faits qui n'y sont pas mentionnés ; Attendu que M. X... a été embauché, en qualité de directeur, par l'Association de placement des infirmes mentaux (APIM), aux termes d'un contrat à durée indéterminée convenu le 1er septembre 1993 à la suite d'un contrat à durée déterminée conclu le 1er mars 1993 .

de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er juin 1992 en qualité de démonstratrice vendeuse par la société Vestra International ; qu'elle a été licenciée par lettre datée du 27 septembre 1996 remise en main propre ; qu'une transaction concernant les conséquences de la rupture du contrat de travail a été conclue le 7 octobre 1996 ; qu'.

Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... a été engagée par la société Quaresemin le 2 mai 1989 en qualité d'employée de magasin ; qu'ayant été licenciée pour faute grave le 3 mars 1997, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

qu'en décidant néanmoins que la procédure était régulière, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la lettre de licenciement envoyée au salarié avait été signée par les mandataires de l'une des sociétés du groupe qui l'employait et qui a fait ressortir qu'elle ne comportait aucune restriction, englobant tous les emplois qu'il occupait dans les entreprises du groupe, a pu décider que la rupture du contrat de travail était régulière .