Article L. 122-14-1 : texte et décisions associées – page 29

légale au regard de l'article L. 122-5 du Code du travail et des articles L. 122-14-1 et suivants du Code du travail ; 2 / que le juge du fond doit trancher la question en litige ; que, depuis le début du litige, Mme X... faisait état d'une requalification par la société SED de sa démission en licenciement et mettait ainsi en évidence une renonciation au bénéfice de la démission (en appel, conclusions p. 5 et 6) ; qu'appelante la société SED a nié avoir renoncé à la démission (conclusions p.

du fait du non-respect, par l'employeur, du jour franc prévu par l'article L. 122-14-1, alinéa 2, du Code du travail, le salarié subissait nécessairement un préjudice, a souverainement apprécié les modalités de sa réparation ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions a exactement retenu que le licenciement pour faute lourde était une.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en 1997 par la société l'Eveil Charentais pour distribuer des journaux sur un secteur géographique donné ; qu'à la suite d'incidents dans son travail, et après une conversation téléphonique avec l'employeur, il a adressé à ce dernier, le 26 octobre 1998, une lettre prenant "bonne note de la rupture du contrat" et demandant l'envoi d'une lettre de licenciement.

du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; que cet énoncé fixe les limites du litige et que les juges ne peuvent retenir à l'appui de leur décision des motifs qui n'ont pas été mentionnés dans ladite lettre ; Attendu que la cour d'appel pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse a retenu que le salarié, sans commettre de détournement ni d'escroquerie, avait profité de ses.

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 321-1 et L. 321-6 du Code du travail ; Attendu que la rupture du contrat de travail, même lorsque le salarié adhère à une convention de conversion, doit être motivée et que le document écrit obligatoirement remis au salarié, ou la lettre de licenciement, doit énoncer la raison économique et son incidence sur l'emploi ou le contrat de travail ; Attendu que M.

'absence de notification au salarié dans les formes requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail de la lettre de licenciement datée du 28 septembre 1995 pour en déduire que les droits du salarié auraient été encore négociables au jour de l'établissement de l'acte transactionnel, cependant que la lettre de licenciement avait été remise en main propre le 28 septembre 1995, ce qui n'était nullement contesté par le salarié, fixant ainsi à cette date la rupture effective et définitive du contrat de travail, a violé les dispositions de l'article L.

de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que le "protocole d'accord" du 2 novembre 1994 était destiné, notamment, à mettre fin à un litige portant sur les prétentions de la salariée concernant l'augmentation de son salaire et une promotion ; qu'il était intervenu après la convocation de la salariée à un entretien préalable à un licenciement.

de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... exerçait les fonctions salariées de directeur général de la société Imprimaine faisant partie du appartenant au groupe SOGEPA ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre datée du 31 octobre 1997, sur laquelle est portée la mention manuscrite : "Reçu en main propre" suivie de la signature du salarié ; que le 3.

dans la lettre de licenciement, violant ainsi les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que par une appréciation souveraine des éléments de preuve la cour d'appel qui, sans encourir les griefs des moyens et hors toute dénaturation, a constaté que les faits reprochés au salarié étaient soit non établis, soit imprécis, a estimé que le doute devait profiter au salarié ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, par une décision motivée et dans l'exercice des pouvoirs d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

qu'en affirmant que cette lettre satisfaisait aux exigences de l'article L. 122-14-1 du Code du travail, la cour d'appel a méconnu les exigences dudit article et l'a, partant, violé ; 2 / que l'employeur est tenu, du fait de son obligation d'exécuter le contrat de travail avec bonne foi, de mettre son salarié à même de s'adapter à son emploi ; qu'en se fondant sur une insuffisance professionnelle qui se poursuit dans le temps, après avoir.

122-14-2 du Code du travail, dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement ; que ces motifs doivent correspondre à ceux retenus à la suite de l'entretien préalable et sur lesquels les explications de l'intéressé ont été recueillies ; que, ainsi que le relève l'arrêt attaqué (page 5, pénultième ), M. C... reprochait à la société UPSA d'avoir refusé de lui faire part de ses griefs .

la convention collective des voies ferrées d'intérêt local et des articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du Code du travail ; 2 / que M. X... avait fait valoir que la procédure conventionnelle était irrégulière ; qu'en effet, en contravention aux dispositions de l'article 56 de la convention collective, M. X... n'a pas été averti de ce que le dossier complet de l'affaire était tenu à sa disposition au moins 5 jours avant la réunion du conseil d'enquête .