Article L. 122-14-1 : texte et décisions associées – page 29

survenu ultérieurement sans apprécier en elle-même la valeur significative de la décision de licencier, le juge d'appel a totalement méconnu la théorie de la renonciation au bénéfice de la démission, placée au coeur du débat par les parties, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-5 du Code du travail et des articles L. 122-14-1 et suivants du Code du travail ; 2 / que le juge du fond doit trancher la question en litige ; que, depuis le début du litige, Mme X... faisait état d'une requalification par la société SED de sa démission en licenciement et mettait ainsi en évidence une renonciation au bénéfice de la démission (en appel, conclusions p. 5 et 6) ; qu'appelante la société SED a nié avoir renoncé à la démission (conclusions p.

Le non-respect par l'employeur du jour franc prévu par l'article L. 122-14-1 du Code du travail cause nécessairement un préjudice au salarié dont le juge du fond apprécie souverainement les modalités de la réparation.

Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, MM. Richard de la Tour, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, premier avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X...

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de la société Norwich Union, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L.

Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Lesourd, avocat de la société Herta, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 321-1 et L. 321-6 du Code du travail ; Attendu que la rupture du contrat de travail, même lorsque le salarié adhère à une convention de conversion, doit être motivée et que le document écrit obligatoirement remis au salarié, ou la lettre de licenciement, doit énoncer la raison économique et son incidence sur l'emploi ou le contrat de travail ; Attendu que M. X...

pas définitivement intervenu, la lettre de licenciement remise en main propre au salarié ayant pour effet de rompre définitivement le contrat de travail au jour de sa remise ; que pour annuler la transaction intervenue le 24 octobre 1995, la cour d'appel, qui se fonde encore sur l'absence de notification au salarié dans les formes requises par l'article L.

réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de cette rupture ; qu'il s'ensuit que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut être conclue qu'une fois la rupture devenue définitive, par la réception, par le salarié, de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L.

122-14-7 du Code du travail et 2044 et suivants du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une transaction ayant pour objet de régler les conséquences de la rupture du contrat de travail ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture devenue définitive par la réception, par le salarié, de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que M. X...

4 / qu'en exigeant que les attestations des clients insatisfaits soient mentionnées dans la lettre de licenciement, la cour d'appel impose une obligation non prévue par la loi en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 5 / que la cour d'appel n'a pas analysé le motif d'"incapacité à relancer l'activité commerciale de Nice" invoqué dans la lettre de licenciement, violant ainsi les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L.

Alain X..., tels que rapportés par l'arrêt attaqué, que les reproches qui lui étaient faits étaient aussi inconsistants qu'imprécis, non situés dans le temps et tellement vagues qu'ils ne permettaient pas à l'intéressé de se défendre efficacement ; que cette imprécision équivaut à une absence de motifs ; qu'en affirmant que cette lettre satisfaisait aux exigences de l'article L.

C..., pour prétendre que la procédure était nulle, invoquait la nullité de la période d'essai qui lui avait été imposée et que ce moyen tendait à contester le bien-fondé du licenciement et non la régularité de la procédure, sans constater que les dispositions des articles L. 122-14 et suivants avaient été respectées, la cour d'appel a violé ce texte ; 3 / qu'aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement ; que ces motifs doivent correspondre à ceux retenus à la suite de l'entretien préalable et sur lesquels les explications de l'intéressé ont été recueillies ; que, ainsi que le relève l'arrêt attaqué (page 5, pénultième ), M. C...

que le 7 juin, sont à cet égard sans ambiguïté lorsqu'ils précisent que la tenue du conseil d'enquête est la conséquence du caractère non satisfaisant des explications données au cours de l'entretien préalable ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel de Besançon a violé les dispositions de l'article 56 de la convention collective des voies ferrées d'intérêt local et des articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du Code du travail ; 2 / que M. X... avait fait valoir que la procédure conventionnelle était irrégulière ; qu'en effet, en contravention aux dispositions de l'article 56 de la convention collective, M. X...