Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2002, 99-45.731

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/02/2002

Numéro d'affaire

99-45.731

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ok Voyages, société à responsabilité limitée, dont le sièg…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ok Voyages, société à responsabilité limitée, dont le siège est 34, boulevard Haussmann, 75009 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1999 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet B), au profit : 1 / de Mme Y..., épouse Y..., 2 / de la société Services voyages, société à responsabilité limitée, dont le siège est 18, avenue Carnot, 02000 Laon, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Soury, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de…