Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2002, 99-43.155

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/03/2002

Numéro d'affaire

99-43.155

Résumé

La finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour procéder à l'entretien préalable au licenciement et notifier celui-ci.

Extrait

Attendu que M. X... a été engagé le 28 août 1995 par la société CED à laquelle a succédé la société Dachs trading international (DTI), ayant son siège en Espagne, pour exercer les fonctions de VRP en France, en Belgique et au Luxembourg ; que le directeur général de la société DTI a donné mandat à une société française Woh, cabinet d'expertise comptable, d'effectuer " toutes les formalités relatives à la fin du contrat de travail " de M. X... ; qu'en exécution de ce mandat, le salarié a été convoqué, par lettre du 8 décembre 1996 du Cabinet Woh, à un entretien préalable à son licenciement auquel il ne s'est pas présenté ; qu'il a été licencié par lettre du 21 novembre 1996 du Cabinet Woh ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes, notamment, d'une demande en nullité de son licenciement et, subsidiairement, en paiement de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de li…