Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2002, 00-46.180

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/12/2002

Numéro d'affaire

00-46.180

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit M. X..., ès qualités, en son intervention ; Attendu que M. Y... a été engagé en 1989 en…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit M. X..., ès qualités, en son intervention ; Attendu que M. Y... a été engagé en 1989 en qualité de serveur par M. Z... ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes devant lequel il a produit une lettre de licenciement datée du 30 mai 1990, dont M. Z... a contesté la signature ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que la lettre, adressée au salarié, qui se présente comme une lettre de licenciement et qui émane d'un tiers, ne peut avoir pour effet de rompre le contrat de travail ; qu'en décidant qu'il n'y avait plus lieu de remettre en question la lettre de licenciement remise au salarié non plus que la signature de l'employeur sur ce document, san…