Article L. 122-14-1 : texte et décisions associées – page 25

Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 1er juillet 1987 par la société Pompes funèbres R. Marin en qualité d'hôtesse-employée de bureau ; qu'elle a été affectée à l'agence de Clichy en bénéficiant d'un logement de fonction ; que par courriers des 26 janvier et 22 février 1996, l'employeur lui a proposé une mutation à l'agence de Paris 17 .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., à l'issue de son contrat d'apprentissage, a été engagé le 2 septembre 1996 par la société IMPEX ; qu'ayant été congédié le 20 août 1998, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de préavis pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de congés payés ; Attendu que pour débouter M.

relations contractuelles vaut lettre de licenciement au sens des articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la lettre du 2 juin 1998 énonçait pour motifs de la rupture les nombreuses critiques des étudiants et des parents concernant l'enseignement donné par la salariée, un manque de coordination dans l'enseignement des langues avec ses collègues, a pu décider que celle-ci énonçait des griefs matériellement vérifiables et usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue ; qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception .

recommandée avec accusé de réception, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; 2 / qu'entre les parties, les actes sous seing privé font foi de leur date jusqu'à preuve du contraire, laquelle ne peut être administrée que conformément aux exigences de l'article 1341 du Code civil ; que dès lors en refusant de reconnaître à la date portée par le salarié sur la lettre de licenciement signée par celui-ci son caractère certain, la cour d'appel a violé l'article susvisé ensemble l'article 1322 du Code civil .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L 122-14-1, L 122-14-7 du Code du travail et 2044 et suivants du Code civil ; Attendu que Mme X... a été engagée le 17 juin 1974 en qualité d'agent qualifié par le Comité Bordelais d'action sociale ; que par lettre remise en main propre le 5 septembre 1994, sans qu'il ait été procédé à un entretien préalable, l'employeur lui a notifié son licenciement immédiat pour faute grave .

1989 relatif aux centres de lutte contre le cancer, ensemble les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que subsidiairement, à supposer que la décision de licencier le trésorier d'un centre de lutte contre le cancer doive être prise par le conseil d'administration et non par le directeur, cette irrégularité est une irrégularité de forme et non de fond, qui ouvre uniquement au salarié le droit au paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement .

qu'en se fondant néanmoins sur celui-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement ne faisait aucune allusion à un contrôle de l'administration des Contributions indirectes ; qu'en fondant sa décision sur ce fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; 3 / que les juges du fond doivent prendre en compte l'ensemble des moyens de défense du salarié ; qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions de M.

Sur le premier moyen, pris en première branche : Vu les articles 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne pet être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception .

que le pourvoi est, dès lors, recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes, qu'une transaction ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception .

de cette notification, de sorte que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; 2 / que l'acte sous seing privé fait pleine foi de la date entre les parties ; qu'en ayant énoncé qu'à défaut de notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, cette notification n'avait pas de date certaine, quand Mme X... avait émargé la lettre en y ayant apposé la mention : remise en mains propres ce même jour, la cour d'appel, a violé les articles 1322 et 1328 du Code civil .