Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2003, 01-41.350

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/05/2003

Numéro d'affaire

01-41.350

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14-1 et L. 122-…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 1er juillet 1987 par la société Pompes funèbres R. Marin en qualité d'hôtesse-employée de bureau ; qu'elle a été affectée à l'agence de Clichy en bénéficiant d'un logement de fonction ; que par courriers des 26 janvier et 22 février 1996, l'employeur lui a proposé une mutation à l'agence de Paris 17 ; que l'intéressée a accepté cette mutation mais a refusé de prendre possession de son nouveau logement de fonction et de libérer le logement afférent à l'agence de Clichy ; que par lettre du 3 juin 1996, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait de la salariée ; que contestant cette rupture, l'intéressée a saisi le conseil de prud'homme…